Article L. 122-32-12 du Code du travail: commentaire

« charge dans les 30 jours qui suivent la demande. A defaut de reponse dans ce delai, la demande est consideree comme etant accordee. II faut donc compter un dela' de 2 mois entre le moment de la demande et celui du depart. L'employeur peut : - accepter ; - differer le depart du de- mandeur dans la limite de 6 mois ; - reporter le conge a deux conditions : a) tant que le pourcentage de salaries déjà absents pour le mime motif ou pour conge sabbatique atteint 2 % de l'effectif dans les entreprises de 200 salaries et plus ; b) tant que le nombre de jours d'absence pour ce motif ou pour cone sab- batique atteint 2 % du nombre de jours de tra- vail effectues au cours des 12 mois precedant le depart pour les autres en- treprises ; - refuser le cone dans les entreprises de moins de 200 salaries, s'il estime, apres avis du cornite d'en- treprise ou des delegues du personnel, que le de- part aurait des conse- quences prejudiciables sur l'entreprise.

L'avis des re- LA LOI ET VOUS de crier ou de reprendre une entreprise au sens du 1 ° de l' article L.

351-22 du present code.

La duree de ce cone pendant Impel le contrat de travail est suspendu, est fixee a un an.

Elle peut etre portee a deux ans dans les conditions fades a Particle L.122-32-14. Artide L.122-32-12 du Code du travail « Le salarie a droit, dans les conditions fixees A Ia precedente section, A un conge pour la creation d' entrepri se s'il se propose presentants du personnel ne s'impose pas a l'em- ployeur. Contestations : Le salarie peut contester le refus de I'employeur dans les 15 jours suivant recep- tion de Ia Iettre devant le Conseil de prud'hommes statuant en refire et en denier ressort : aucun appel nest possible. Pendant le cong6 : Le salarie nest pas paye. Son anciennete est sus- pendue.

II reste couvert par le regime general de la Securite sociale tant qu'il n'a pas dernarre son acti- vite.11part faire l'objet d'un licenciement economique.. »