Article L. 122-34 du Code du travail : commentaire

« 20 salaries.

S'il y a plusieurs etablissements, it peut y avoir plusieurs reglements differents ou, au contraire, un reglement unique.

Elaboration : Le re- glement est avant tout un document d'origine patro- nale.

C'est a l'employeur de le rediger ou de le faire rediger.

Le texte est en- suite soumis pour avis aux representants du person- nel.

Ce nest qu'un avis dont l'employeur part ne pas tenir compte.

II est en- suite envoye a I'inspec- teur du travail, accompa- gne des observations des representants du person- nel.

Celui-ci peut, a tout moment, demander des modifications.

Affichage : L'em- ployeur doit afficher le re- glement interieur a un en- droit facilement accessible, sur les lieux de travail et lieux de passage. II peut arriver que les contrats de travail com- portent une phrase rituelle comme : « Monsieur ou Madame X reconnait avoir pris connaissance du reglement interieur et de- LA LOI ET VOUS Artide L.122 -34 du Code du travail « Le reglement interieur est un document ecrit par lequel l'employeur fixe exclusive- ment : - les mesures d' application de la regle- mentation en matiere d' hygiene et de secu- rite dans l'entreprise ou l'etablissement ; Clare accepter de s'y conformer ».

Cela ne transforme paspour autant le reglement in- terieur en document contractuel. Tout salarie ne respec- tant pas le reglement interieur commet une faute.

Selon son degre de gravite, la faute pourra donner lieu a une sanc- tion legere - avertisse- ment ou blame - ou a une sanction plus lourde, comme une mise a pied non remuneree, voire merne un licenciement. - les regles generales et permanentes rela- tives A la discipline, et notamment la nature et l'echelle des sanctions que peut prendre l'employeur.

Il enonce egalement les dispositions rela- tives aux droits de la defense des salaries...

». »