Article L. 122-4 du Code de travail : commentaire

« DROIT DU TRAVAIL titre definitif.

En tout &tat de cause, c'est a celui qui s'en prevaut de prouver ('existence de la periode d'essai. La duree de la periode d'essai nest pas fixee par la loi, a ('exception de quel- ques professions regle- men-tees comme celle de VRP, par exemple pour laquelle cette duree ne peut exceder 3 mois.

II faut donc se referer a la convention collective et aux usages en vigueur dans la profession.

La duree de la *ode d'essai ne doit pas etre excessive par rapport a l'emploi et a la qualification.

Ainsi, une contrat duree de 6 mois est hors de proportion avec le temps necessaire pour tester une secretaire, par exemple. Pour resumer, la duree de la periode d'essai peut etre plus longue que celle propos& par les usages, ou plus courte que celle fixee par la convention collective.

Mais en aucun cas elle ne peut exceder cette demiere. En revanche, rien n'em- peche l'employeur de re- conduire ou de prolonger la periode d'essai initiale- ment prevue a deux conditions : - d'une part qu'elle n'ait LA LOI ET VOUS II n'existe pratiquement pas de textes le- gislatifs concernant la *lode d'essai dans le cadre du contrat a duree indeterminee. En revanche, est particulierement bien re- glemente le delai-conge, dont la duree sert souvent de reference pour fixer celle de la periode d'essai.

pas un caractere anormal ou abusif, - d'autre part, que la duree totale de celle-ci n'excede pas celle prevue par la convention collective. Dans les deux cas, ('accord du salarie est indispen- sable. Si vous appreniez que l'employeur n'a prolonge votre periode d'essai que dans le but de rechercher une autre personne pour vous remplacer, vous pour- riez pretendre devant le Conseil des prud'hommes a une indemnisation de votre prejudice en invo- quant le caractere abusif de la rupture. Article L 122-4 du Code de travail; « Le contrat de travail conclu sans determi- nation de duree peut cesser a ('initiative d'une des parties contractantes sous reserve de l'application des regles ci-apres defines. Ces regles ne sont pas applicables pendant la *lode d'essai. EAD T IIONS T LAS. »