Article L. 122-9 du Code du travail : commentaire
Publié le 17/01/2022
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« Le salarié lié par un contrat de travail et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement, dont le taux et le mode de calcul en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail sont fixés par voie réglementaire. «
«
entre dans l'entreprise au
titre d'un contrat a duree determinee qui a ete im-
mediatement suivi par un
contrat a duree indetermi-
née, le temps passé en
CDD compte dans l'an-
ciennete ;
- lorsque le salarie est
entre dans l'entreprise
comme interimaire et qu'il
est reste a l'issue de sa
mission, son contrat d'in-
terim compte dans la li-
mite de 3 mois ;
- lorsque le salarie est re-
integre apres avoir accom-
pli son service militaire, it
retrouve l'anciennete qu'il
avait acquise au moment
de son depart ;
- lorsque le contrat de travail a ete rompu pour
elever un nouveau-ne,
la salariee (ou, plus rare-
ment, le salarie) qui use
de sa priorite de re-
embauchage retrouve son
anciennete.
Incidence des pe-
Hodes de suspension :
Lorsque le salarie est ma-
lade, arrete pour accident,
en cone de maternite,
de formation, de creation
d'entreprise, en greve, en
vacances, etc., on dit que
son contrat est « sus-
pendu ».
Quelle est ('incidence de
ces cas de suspension sur
l'anciennete ?
Certaines de ces periodes
comptent integralement
LA LOI ET VOUS
Article L.
122-9 tilu Code du travail :
o Le salarie lie par un contrat de travail et
qui est licencie alors qu' it compte deux ans
d'anciennete ininterrompue au service du
meme employeur a droit, sauf en cas de dans le
calcul de ran-
ciennete.
C'est le cas des
cones payes legaux, du
cone de formation, du
cone de formation eco-
nomique, sociale ou syn-
dicale, du cone de mater-
nite, des absences provo-
quees par un accident du
travail ou une maladie pro- fessionnelle et du cone
parental, mais, en ce qui
conceme ce demier, seu-
lement pour la moitie de
sa duree.
Les autres *lodes, mala-
dies, arrets causes par un
accident de trajet, cones
sabbatiques ou pour crea-
tion d'entreprise, greves, mises a pied, sont neutra-
lisees.
faute grave, a une indemnite minimum de
licenciement, dont le taux et le mode de
calcul en fonction de la remuneration brute
dont it beneficiait anterieurement a la rup-
ture du contrat de travail sont fixes par voie
reglementaire..
»
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