Article L. 152-2 du Code du travail : commentaire
Publié le 17/01/2022
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« Toute infraction aux dispositions de l'article L. 124-1 est punie d'une amende de 4 000 F à 20 000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 8 000 F à 40 000 F et d'un emprisonnement de deux mois à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
Est puni des mêmes peines :
- 1° tout entrepreneur de travail temporaire qui aura :
a) mis un salarié temporaire à la disposition d'un utilisateur sans avoir conclu avec celui-ci... un contrat écrit de mise à disposition... «
«
en se referant express&
ment a ('article L 124-8 du
Code du travail.
Si cette
mention a ete negligee, la
sanction est une amende
de 2e classe.
Omission de certai-
nes mentions dans le
contrat :Lorsque le
contrat de l'interimaire ne
mentionne pas la qualifica-
tion du salad& sa periode
d'essai et, pour les contrats
qui doivent etre executes
a l'etranger une clause de
rapatriement, l'entreprise
de travail temporaire est
passible dune amende de
3e classe.
On compte autant de contraventions que d'in-
fractions commises, c'est-
a-dire que chaque omis-
sion vat une amende.
Des sanctions bien plus
graves sont prevues pour
les entreprises qui fe-
raient irregulierement de
la mise a disposition de
main -d'oeuvre (entreprise
de travail
temporaire
n'ayant pas fait les decla-
rations obligatoires) ou
qui exerceraient
leur
métier sans respecter
les prescriptions legates
concernant la conclusion
de contrats ecrits, ou en-
core qui ne respecte-
raient pas les delais.
Les
LA LOI ET VOUS
Article L.152 -2 du Code du travail :
« Toute infraction aux dispositions de ('ar-
ticle L.
I 24-1 est punie d'une amende de
4 000 F a 20 000 F et, en cas de recidive,
d'une amende de 8 000 F a 40 000 F et d'un
emprisonnement de deux mois a six mois
ou de l'une de ces deux peines seulement.
Est puni des memes peines : memes sanctions sont
prevues a regard des en-
treprises utilisatrices qui n'observeraient pas ('obli-
gation de passer des contrats ecrits ou qui fe-
raient de fausses declara-
tions dans lesdits contrats.
Toutes ces infractions
sont passibles d'amendes
et/ou de peines d'empri-
sonnement.
Ces peines sont des
peines correctionnelles
prononcees par le tribunal
du meme nom, qui peut
meme prononcer ('inter-
diction d'exercer l'activite
de travail temporaire pour
une duree de 2 a 10 ans.
- I ° tout entrepreneur de travail temporaire
qui aura :
a) mis un salarie temporaire a la disposition
d'un utilisateur sans avoir conclu avec
celui-ci un contrat ecrit de mise a dispo-
sition...
».
»
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