Article L. 212-2-1, extrait, du Code du travail: commentaire
Publié le 17/01/2022
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« Dans la perspective du maintien ou du développement de l'emploi, les employeurs, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés fixent les conditions d'une nouvelle organisation du travail résultant d'une répartition de la durée du travail sur toutou partiede l'année, assortie notamment d'une réduction collective de la durée du travail, par convention collective ou accord collectifétendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement. «
«
compensations partielles
du salaire perdu.
Ces reductions collectives
de l'horaire s'imposent au
salarie, qui, s'il les refuse,
risque d'etre licencie pour
faute grave et n'a aucune chance d'obtenir un rap-
pel de salaire.
Accord d'entreprise :
II devient de plus en plus
frequent que les syndicats,
dans un contexte de dif-
ficult& economiques, ne-
gocient une reduction d'horaire pour eviter des
licenciements.
La encore,
le salarie ne peut que se
conformer a ('accord, faute
de quoi it
risque un li-
cenciement.
Proposition de ('em-
ployeur : Merne en de-
hors d'un accord d'en-
treprise, un employeur a
le droit, pour des raisons
qui ne doivent pas etre
discretionnaires, mais
objectivement economiques,
de proposer des horaires
reduits sort a un individu,
soit a une collectivite.
Deux cas sont a distin-
guer :
- le ch6mage partiel :si
('employeur prend une
mesure de chomage par-
tiel, les salaries ne sont pas
tenus de s'y soumettre.
Ils
le font en pratique, car ils
preferent cette solution
d'attente a un licencie-
LA LOI ET VOUS d'une nouvelle organisation du travail re-
sultant d'une repartition de la duree du tra- vail sur tout ou partie de l'annee, assortie no-
tamment d'une reduction collective de la duree du travail, par convention collective
ou accord collectif etendu ou par convention
ou accord d'entreprise ou d'etablissement.
»
Article L.
212-2-1, extrait,
du Code du travail
« Dans la perspective du maintien ou du de-
veloppement de I'emploi, les employeurs,
les organisations d'employeurs et les orga-
nisations de salaries fixent les conditions ment.
Ils percoivent le sa-
laire correspondant a leur
travail et des indemnites
de chomage partiel pour les heures perdues (voir
3617 LamySA).
Ils peuvent
travailler pour un autre
employeur;
- la simple proposition : it
s'agft ni plus ni morns dune modification substantielle
du contrat de travail pour
motif economique.
Lem-
ployeur dolt donc formuler
sa proposition par lettre
recommandee avec accuse
de reception.
Le salarie dis- pose de I mois pour faire
connaitre son refus, faute
de quoi it est repute avoir
accept&.
»
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