Article L. 212-4-3, extrait du Code du travail : commentaire

« Le contrat de travail détermine également les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires audelà du temps de travail fixées par le contrat. Le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévu dans son contrat.

Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche étendu peut porter cette limite au tiers de cette durée. «