Article L. 212-6, extrait, du Code du travail: commentaire
Publié le 17/01/2022
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« Un décret détermine un contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être utilisées après information de l'inspection du travail et, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel... «
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