Article L. 251-7 du Code de la construction et de l'habitation (commentaire)
Publié le 17/01/2022
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« Si, pendant la durée du bail, les constructions sont détruites par cas fortuit ou force majeure, la résiliation peut, à la demande de l'une ou l'autre des parties, être prononcée par décision judiciaire qui statue également sur les indemnités qui pourraient être dues. «
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