Article L. 312-1 du code de l'organisation judiciaire: commentaire

« retrait de l'autorite paren- tale, qui relevent elles, du tribunal de grande ins- tance.

En matiere de nom et de prenom de l'enfant natu- rel, iI exerce ses pleins pouvoirs, aux lieu et place du juge des tutelles.

II exa- mine, par exemple, les demandes des parents naturels qui desirent que leur enfant porte le nom du pere plutot que celui de la mere.

En ce qui concerne les prenoms, it peut etre saisi par le pro- cureur de la Republique pour verifier la confor- mite du prenom aux inte- rets de l'enfant.

II peut les supprimer ou encore en ordonner la modifi- cation. En matiere de mariage, it resout les litiges portant sur la contribution aux charges du mariage, ainsi que sur les pensions alimentaires dans la famille legitime, comme dans la famille natu- relle. :,.41)4kapis.,31241du Code. . d0orgaiiisatiOiijudiciaire LA LOI ET VOUS 2° des actions liees a la fixation de l'obli- gation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage et de 1 'obligation d'entretien, a l'exercice de l'autorite paren- tale, a la modification du nom de l'enfant naturel et aux prenoms...

» « Un juge du tribunal de grande instance est delegue aux affaires familiales.

II connalt : 1° du divorce, de la separation de corps, ainsi que de leurs consequences...

L'avocat est-il obli- gatoire ? II est obligatoire pour les procedures de divorce ou de separation de corps, les demandes de droit de visite des grands-parents, ainsi que les demandes de changement de prenoms.

II est facultatif pour les pro- cedures posterieures au pro- nonce du divorce, ainsi que pour les autres litiges qui rele- vaient avant ('entree en vigueur de la Ioi du 8 jan- vier 1993, du juge d'instance et du juge des tutelles.. »