Article L. 313-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

« - moins de 16 ans ; - moins de 18 ans s'ils sont apprentis ; - moins de 20 ans s'ils poursuivent des etudes ou sont atteints dune infir- mite ou de maladies chro- niques les mettant dans l'impossibilite d'exercer une activite profession- nelle. Les enfants de plus de 20 ans qui ont c10 inter- rompre leurs etudes pour raison de maladie conser- vent la qualite d'ayant droit Article L.313-3 du Code de la Securite sociale : jusqu'a la fin de l'annee sco- laire (quiest fixee au 30 septembre) et au plus tard jusqu'a leur 21' anni- versaire. Les jeunes qui sont encore scolarises a 20 ans sont inscrits a la securite sociale etudiante lors de la ren- tree scolaire correspon- dant a l'annee ou ils vont atteindre leurs 20 ans.

La qualite d'ayant droit peut etre conservee pen- dant 12 mois si le jeune ne poursuit pas d'etudes et LA LOI « Par membre de Ia famille on entend : 1° Le conjoint de ('assure ... 2° Jusqu'a un age limite les enfants non sa- laries a la charge de ('assure ou de son conjoint... 3° Jusqu' A des ages limite et dans des conditions, determinees par decret en Conseil d'Etat : a) les enfants places en apprentissage dans ne travaille pas.

Au-dela, it doit prendre une assu- rance personnelle.

Autres membres de Ia famille : Les autres membres de la famille, parents, grands-parents, freres ou sceurs de l'as- sure, ne sont pas, en prin- cipe, ayants droit, sauf si, vivant sous le meme toit que l'assure et se consa- crant aux travaux du me- nage, ils assurent la garde d'au moins deux enfants de moins de 14 ans. ET VOUS les conditions determines par le Code du travail ; b) les enfants qui poursuivent leurs etudes ; c) les enfants qui, par suite d' infirmite ou de maladies chroniques, sont dans l'impos- sibilite permanente de se livrer a une acti- vite salariee ; 4° L' ascendant, le descendant, le collateral jusqu' au 3` degre ou l'alli8 au mettle degre de ('assure social qui vit sous le toit de celui-ci ». »