Article L. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire

« Important :lors- que l'enjeu n'excede pas 13 000 F, le tribunal d'ins- tance statue en demier res- sort : cela signifie qu'aucun recours devant la cour d'appel nest possible. La competence spe- ciale du tribunal d'ins- tance : Le tribunal est ega- lement apte a juger de certains litiges particuliers, en dehors de toute consi- deration d'enjeu financier, en vertu du Code de ('orga- nisation judiciaire.

Les domaines concern& sont nombreux (environ 90), cer- tains &ant plus courants que d'autres : on peut citer tour les litiges portant sur la location d'immeubles (en matiere de bail commer- cial, seuls sont pris en compte les litiges portant sur le paiement des loyers et la resiliation du bail), les litiges portant sur le credit A la consommation (loi Scri- vener), lorsque les prets sort inferieurs a 140 000 F, la saisie des remunerations, le surendettement, les actions portant sur les troubles de la possession immobiliere, le bomage... LA LOI ET VOUS Code du travail, toutes les contestations ... concernant l'emploi obligatoire des peres de famille sont de la competence du tribu- nal d'instance. ArOet;3i1,1diietitle #000.311000n114011* « II y a dans le ressort de chaque cour d'appel des juridictions de premiere ins- tance &nominees tribunaux d'instance.» '40100V32 -4j, « Conformement a l'article L.

323-39 du La competence ter- ritoriale du tribunal d'instance : Le deman- deur a l'action dolt en prin- cipe saisir le tribunal du lieu de residence du defendeur a l'action.

Cependant, it peut saisir le tribunal de son choix en matiere contractuelle : tribunal du lieu de livraison ou d'execution de la pres- tation, par exemple ; en matiere delictuelle : tribunal du lieu ot:i l'acddent a eu lieu (accident de la circulation, par exemple); contentieux locatif : tribunal du lieu de situation de l'immeuble. 4111*4.144:;' « Le tribunal d'instance statue A juge unique.

». »