22 résultats pour "321"
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Article L. 321-2 du Code du travail (extrait): commentaire
La proc6dure corn- porte I I etapes : - convocation du comite d'entreprise pour lui sou- metre un document ecrit indiquant le projet envi- sage et ses raisons, ainsi qu'une proposition de plan social; information si- multanee de la Direction departementale du travail et de l'emploi (DDTE) ; - au minimum 3 jours plus tard, premiere reunion du comite, donnant lieu, le cas echeant a la designation d'un expert-comptable ; - le lendemain au plus tot, notification du projet a la DDTE. Cette notificati...
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Article R. 321-3 du Code de l'organisation judiciaire : commentaire
de se deplacer, et ce d'au- tant plus lorsque la proce- dure dernarree a son en- contre est abusive. Si le defenseur est une per- sonne physique, c'est son domicile. Si le domicile est inconnu, le demandeur doit alors saisir le tribunal de son lieu de residence ou tout autre si le defendeur habite a l'etranger. Si le defendeur est une personne morale, une en- treprise ou une adminis- tration, par exemple, vous l'assignerez au lieu de son etablissement. Quelques excep- tions : Lorsqu'un Iftige es...
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Article L. 321-2, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire
Mention de l'adresse exacte de sejour : L'as- sure doit indiquer sur l'arret de travail l'adresse ou ilsera possible de le visiter en vue d'un controle. II convient d'in- diquer l'adresse habituelle et d'agrapher a la feuille l'adresse oti l'on se ren- dra si le deplacement a la campagne est auto- rise. Reponse de Ia caisse : La reponse fa- vorable de Ia caisse doit etre expresse. Contraire- ment a ce qui se passe en matiere d'entente prea- lable, on ne saurait consi- derer qu'au bout d'une cert...
- Article L. 321-4, extrait du Code du travail : commentaire
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Art L.321-5 du Code du travail : commentaire
conversion egale pendant 2 mois a 83,4 % du sa- laire brut (soit 100 % du salaire net), et pendant les 4 mois suivants a 70,4 % du salaire brut ; a ('issue des 6 mois, acces aux ASSEDIC ; - la perception de l'in- demnite de licenciement comme si le preavis s'etait poursuivi jusqu'au bout ; - Ia perception de l'indem- nite compensatrice de pre- avis correspondant au de- passement, si le preavis du est superieur a 2 mois (cadres). Les inconvenients de Ia convention de conversion: - abandon d'un mo...
- Article L. 321-1-2: commentaire
- Article L. 321-1-2 du code du travail : commentaire
- ArticleL. 321-3 extrait du Code du travail : commentaire
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- PASCAL (Pensées, éd. Brunschwicg, n° 321) - TEXTE COMMENTÉ
- Article L.321-1-1, extrait du Code du travail: commentaire
- FTIMP030 PAYS-BAS Superficie : 41 863 km2 Point culminant : Vaalserberg 321 m 60 % de la population des Pays-Bas vit sur des terres conquises sur la mer (polders).
- DTIMP030 NIEDERLANDE Oberfläche : 41 863 km2 Höchste Erhebung : Vaalserberg 321 m 60 % der Bevölkerung der Niederlande lebt auf Land, das vom Meer aufgenommen wurde (Polder).
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Article L. 321-4-1 du Code du travail, extrait : commentaire
zero. De merne, les syndi- cats ou, directement, les sa- laries, peuvent saisir le tri- bunal (Prud'hommes pour les salaries, tribunal de grande instance pour les syndicats), en vue de faire annuler le licenciement s'il n'y a pas eu de propositions serieuses de reclassement. Autres licencie- ments pour motif eco- nomique : Meme lorsque Ion ne se trouve pas dans un licenciement « lourd », les tribunaux estiment que l'employeur, avant de se decider a licencier, doit avoir explore toutes les hypoth...
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Dictionnaire en ligne:
ÉLECTRI-, ÉLECTRO-, élément préfixe.
direction de René Taton) tome 3, volume 2, 1964, page 196) électro-magnétique* - - , électromoteur, -trice* - - électro-musculaire. - " Se dit des phénomènes particuliers de sensibilité et de contractilité excités dans les muscles par l'électricité dynamique " (Grand dictionnaire universel du XIXe. siècle (Pierre Larousse)). C'est par la sensibilité électro-musculaire que nous pouvons prévoir le temps (HUBERT TSCHEUSCHNER, La Prévision du temps sans instrument, 1919, page 6) électro(-)négatif, (...
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Article L. 321-14 du Code du travail : commentaire
de travail, soft la fin du pre- avis ou la date d'adhe- sion a la convention de conversion), a condition de manifester le desir d'en beneficier, par lettre re- commandee avec accuse de reception, dans les 4 mois suivant la fin du contrat de travail. La lettre de licenciement daft mentionner ['existence de cette priorite de reem- bauchage et la procedure a suivre par le salarie. Parlementaires ayant termine leur mandat : Le salarie elu comme parlementaire peut, a tout moment, demander la suspensi...
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Article L. 321-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
complet effectue par un medecin ; - ulterieurement, s'il y a lieu, des examens comple- mentaires. Choix du centre medical: L'examen nest gratuit qu'a partir du mo- ment ou vous vous adres- sez a un centre agree par la caisse pour effectuer ce bilan. Les adresses (ou, plus souvent, l'adresse) vous sont communiquees par la caisse. Si vous prefe- rez vous adresser a votre medecin habituel, le bilan vous sera rembourse sur la base d'un tarif forfaitaire fixe par arrete ministeriel. Formalites : II f...
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Code du travail, article L. 321-1, extrait : commentaire
nouveaux locaux, bulletin interne...). Individuellement, chaque salarie dolt etre informe pratiquement 6 mois a l'avance. S'il refuse, en effet it faudra le licencier pour motif economique, et it devra pouvoir executer son preavis sur les anciens lieux de travail ; de plus, it dispose d'un delai de reflexion de I mois a compter de lanotifi- cation officielle du derne- nagement parlettre recommandee avec accuse de reception, pour faire connaitre sa decision de refus. Selon la duree du preavis (2...
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Oleum adde camino
Jeter de l'huile sur le feu
L'expression, qui trouve sa source chez Horace (Sat., 2, 3, 321),...
Oleum adde camino Jeter de l'huile sur le feu L'expression, qui trouve sa source chez Horace (Sat., 2, 3, 321), désigne l'action du provocateur qui réussit à transfc,1111er une petite flamme sans importance en incendie, et un incident mineur en affaire d'état. Porphyrion, en commentant ce passage d'Horace, rappelait un autre proverbe populaire similaire (O/eum in incendium, >. Dans les Adagia d'Erasme apparaissent les lemmes O/eum camino addere ( 1, 2, 9) et O/eo incendium restingurere ( 1, 2, 1...
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321. Res at so/liciti plena timoris amor
L'amour est chose pleine d'inquiétude craintive
Chez Ovide (Heroides, 1, 2) c'est Pénélope...
321. Res at so/liciti plena timoris amor L'amour est chose pleine d'inquiétude craintive Chez Ovide (Heroides, 1, 2) c'est Pénélope qui exprime ainsi son angoisse lorsqu'elle imagine les mille dangers encourus par...
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Définition du terme:
DAIGNER, verbe transitif.
et finalement donne à Fantasio une clef plus intime que celle des chambellans. Elle lui fait même promettre de s'en servir, car il laisse douter qu'il daigne; mais enfin il promet. LOUIS VEUILLOT, Les Odeurs de Paris, 1866, page 233. Remarque : Il se peut qu'il y ait, dans cet emploi, une réminiscence de la célèbre devise des Rohan : « Roi ne puis, prince, ne daigne, Rohan suis » (confer DICTIONNAIRE DE LA LANGUE FRANÇAISE (ÉMILE LITTRÉ) 2. En particulier. [En tournure négative, souvent avec u...
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Dictionnaire en ligne:
ENQUÊTE, substantif féminin.
judiciaire; mener une enquête. Synonyme : information (droit pénal). L'enquête suit son cours (GEORGES BERNANOS, Un Crime, 1935, page 784 ). Maigret avait fait des milliers d'enquêtes, fouiné dans les milieux les plus divers (GEORGES SIMENON, Les Vacances de Maigret, 1948, page 84) : Ø 2.... mais, en descendant les rampes de Beaulieu pour la dernière fois, il [Lucien] entendit par avance le tapage que ferait son suicide, il vit l'affreux spectacle de son corps revenu sur l'eau, déformé, l'objet...
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Définition du terme:
COUCHANT, -ANTE, participe présent, adjectifet substantif.
l'Académie Française). B.— Substantif masculin. Le couchant Le soleil qui se couche; l'aspect et la luminosité du soleil et du ciel au moment du coucher du soleil. Le ciel du couchant s'appâlissait (ÉLÉMIR BOURGES. Le Crépuscule des dieux. 1884, page 167 ). Les dernières lueurs du couchant allumaient d'étranges reflets à l'intérieur de la maison (ROMAIN ROLLAND, Jean-Christophe, Le Matin, 1904, page 125 ). — Par analogie. Le couchant de la lune, d'un astre. Le moment où cet astre disparaît sous...