Article L. 321-2, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

« Mention de l'adresse exacte de sejour : L'as- sure doit indiquer sur l'arret de travail l'adresse ou ilsera possible de le visiter en vue d'un controle.

II convient d'in- diquer l'adresse habituelle et d'agrapher a la feuille l'adresse oti l'on se ren- dra si le deplacement a la campagne est auto- rise.

Reponse de Ia caisse : La reponse fa- vorable de Ia caisse doit etre expresse.

Contraire- ment a ce qui se passe en matiere d'entente prea- lable, on ne saurait consi- derer qu'au bout d'une certain temps, le silence de la caisse vaut accep- tation.

Au contraire, it est fort imprudent de quitter sa circonscription admi- nistrative tant que Ion n'a pas obtenu ('accord de la caisse.

Le risque est tout simplement de perdre ses droits a indemnites jour- nalieres voire, mais c'est plus rare, ses rembourse- ments de soins et medi- caments.

Consequences du cote de l'employeur : Sit a ('obligation de corn- LA LOI ET VOUS Article L.

321-2, extrait du Code de la Securite sociale : « Sous reserve des dispositions des articles L.

161-8 et L.

311-9, les prestations pre- vues au 1° alinea de l'article L.

321-1 sont attribuees sans limitation de duree, si sure remplit, a la date des soins dont le rem- boursement est demande les conditions pleter le salaire, l'em- ployeur a lui aussi, le droit d'operer un controle par le systeme de la contre- visite.

Par consequent, it doit, lui aussi, etre in- forme du changement temporaire d'adresse de son salarie.

Faute de quoi, it peut parfaitement faire proceder a un controle a la seule adresse qu'il connait et son emissaire trouvera porte close.

Dans ce cas, le salarie ne pourra lui reprocher d'avoir tire les conse- quences de ('absence du salarie. fixees a l'article L.

313-1.

La feuille de ma- ladie doit etre remise par rassure a sa caisse dans un delai determine sous peine de sanc- tions fixees par le reglement interieur de la caisse et pouvant alter jusqu'a la decheance du droit aux prestations pour to periode pendant laquelle le controle aurait ete rendu impossible.

». »