Article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle : commentaire
Publié le 09/08/2011
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« Toute édition d'écrit, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. «
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