Article L. 341-3 du Code de là Sécurité sociale: commentaire

« L'état d'invalidité est déterminé en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsiquede ses aptitudes et de sa formation professionnelle:

1° soit après consolidation de la blessure en cas d'accident non régi par la législation sur les accidents du travail ;

2° soità l'expirationde la périodependant laquelle l'assuré a bénéficié des prestations en espèces prévues au 4° de l'article L. 321-1 ;

3° soit après stabilisation de l'état de l'assuré intervenue avant l'expiration du délai susmentionné ;

4° soit au moment de la constatation médicale de l'invalidité lorsquel'invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme. «