Article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

« tion deslorsqu'elles emploient, pour leur ser- vice personnel, une aide a domicile a raison d'au moins 60 heures par mois.

Perte des facultes mentales : Toutes les difficult& mentales ne necessitent pas systerna- tiquement une hospitalisa- tion.

La personne atteinte peut simplement se trou- ver dans la necessite d'être mise sous tutelle (voir fiche sur ce sujet).

Les aides sociales mises la disposition des families sont les suivantes : - centres medico-psy- Article L.

341-4 du Code de la &leucite sociale : chologiques : it doit y en avoir un dans tout sec- teur hospitalier compor- tant une unite psychia- trique.

II comporte un secretariat et du person- nel soignant en nombre suffisant pour que des the- rapies a domicile soient organisees si necessaire ; - points d'accueil : it s'agit de permanences phy- siques et telephoniques, mettant a disposition, ra- pidement, des infirmiers, en cas d'imponderable.

Perte d'autonomie de deplacement : II suf- fit d'une fracture pour se LA LOI « En vue de la determination du montant de Ia pension, les inval ides sont classes comme suit : 1° Invalides capables d'exercer une activite remuneree trouver momentanement hors d'etat de se deplacer parses propres moyens. Le bureau d'aide sociale de la mairie, dans de tell cas, doit etre sollicite.

Les mesures prises varient selon les communes, mais toutes mettent a la dis- position des personnes handicapees isolees des assistantes menageres, qui font face aux -Caches necessaires (courses, conduites a l'ecole). Pour les visites medicales, les frais de transport sont rembourses lorsqu'il y a force majeure. ET VOUS 2° Invalides absolument incapables d'exer- cer une profession quelconque ; 3° Invalides qui, etant absolument inca- pables d'exercer une profession quel- conque, sont, en outre, dans l' obligation d'avoir recours a l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de Ia vie.

». »