Article L 353-1, extrait du code de la Sécurité sociale : commentaire

« - des rentes provenant des assurances deces ; - des eventuelles alloca- tions familiales ou alloca- tions de logement que pourrait percevoir Vint& resse ; - des revenus des biens mobiliers ou immobiliers que le defunt avait acquis ; - des rentes viageres constituees au profit des deux epoux. Conjoints manes sous le regime de la communaute : La no- tion de ressources per- sonnelles s'apprecie en te- nant compte du regime sous lequel les epoux etaient marles.

Lorsque l'on se trouve en presence dune commu- naute de biens, que ce soit par contrat ou, a de- faut de contrat, par ap- plication du regime legal, seuls sont pris en compte les revenus des biens propres du conjoint de- mandeur.

II n'est pas question de diviser par deux les biens de la com- munaute. Immeubles d'habi- tation : L'appartement ou la maison qui serf de residence habituelle et principale au conjoint sur- vivant nest pas considers comme rapportant des re- venus.

Lorsque le conjoint LA LOI ET VOUS Article L 353-1, extrait du code de la Securite sociale : « En cas de deces de l'assure, son conjoint survivant a droit a une pension de rever- possede d'autres biens im- mobiliers et que ceux-ci ne sont pas loues mais pretes ou inhabites, ils sont presumes rapporter 3 % de leur valeur venale. Les biens dont it a ete fait donation sont supposes rapporter 1,5 % de leur valeur venale. Pension person- nelle : Lorsque le con- joint survivant a lui-merne droit a une pension de retraite, it peut nean- moins la cumuler avec la pension de reversion dans la limite de 52 % de l'addition des deux re- traites ou de 73 % de la retraite maximale. sion s'il satisfait a des conditions de res- sources personnelles, de duree de manage et d'age.

». »