Article L. 381-27 du Code de la Sécurité sociale: commentaire

« c'est par ('aide sociale qu'il faut passer.

Appareillage : Toute personne handicapee a droit a l'appareillage que necessite son &tat phy- sique.

Les remboursements sont assures par les caisses de Securite sociale ou, a defaut, par ('aide sociale. Tous les remboursements d'appareils ne sont pas soumis a la procedure d'entente prealable.

Cela depend de I'appareil et de son classement au TIPS (tarif interministeriel des prestations sanitaires).

II faut donc demander au medecin, au moment ou it prescrit I'appareil, si cet appareil est psis en charge avec ou sans entente prealable. Lorsque I'appareillage nest pas mentionne au TIPS, les caisses de Securite so- ciale (ou le ministere des Anciens Combattants quand le handicap resulte d'un fait de guerre) peu- vent decider de prendre en charge I'appareil sur leurs prestations supple- mentaires.

IIfaut, pour obtenir cette aide, consti- tuer un dossier serieuse- ment stays medicalement LA LOI ET VOUS gatoire d'assurance maladie ont droit, dansles conditions fixees par les titres II et III du present livre, aux prestations d'assurance maladie et maternite telles qu'elles sont prevues par les 1°, 2°, et 3° de ('article L.

321-1 et par Particle L.

331 -2.» Article L.

381-27 du Code de la Securite sodale « Les beneficiaires de ('allocation aux adultes handicap& qui ne sont pas assujet- tis, a un autre titre.

a un autre regime obli- Aides techniques : Le handicap rend parfois necessaires certains ame- nagements permettant au handicaps de conduire une voiture, d'ouvnr des portes, d'allumer la lumiere ou la television, etc.

C'est ce qu'on appelle les aides techniques. La legislation ne prevoit pas le remboursement des aides techniques, mais les caisses d'allocations fami- liales peuvent, sur dossier, les prendre en charge, to- talement ou partiellement, sur leurs fonds supple- mentaires.. »