Article L.381-4 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

« Sont assurés obligatoirement aux assurances sociales les élèves et les étudiants des établissements d'enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et classes du second degré préparatoiresà ces écoles qui, n'étant ni assurés sociaux ni ayants droit d'assuré social ne dépassent pas un âge limite. Cet âge limite peut être reculé, notamment en raison de l'appel ou du maintien sous les drapeaux. «