Article L. 523-1, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

« devenu orphelin parce que son ou ses parents sont morts des suites d'un accident du travail ou dune maladie profession- nelle, it a droit a une rente jusqu'a rage de 20 ans (voir fiche sur ce sujet).

Les regimes de pre- voyance : Certaines en- treprises contractent au profit de leur personnel des assurances education.

Ces contrats permettent aux orphelins de pour- suivre leurs etudes jusqu'a un certain age (entre 20 et 25 ans).

Ce type d'assu- rance part egalement etre pris a titre individuel. Les bourses d'etu- des : Les bourses d'etudes ne sont pas attribuees en fonction dune situation fa- miliale mais en fonction des ressources.

Toutefois, les plafonds sont releves lorsque l'enfant est eleve par un seul de ses parents. Lorsqu'il est recueilli, it aug- mente le nombre de parts de la famille d'accueil. LA LOI ET VOUS Article L.

523-1, extrait du Code de la Securiti sociale : « Ouvrent droit a l'allocation de soutien familial : 1° Tout enfant orphelin de Ore ou de mere ou de Ore et de mere.

» Aide sociale a l'en- fance : Lorsqu'un enfant perd ses deux parents, it est, en principe, confie ses grands-parents ou, a defaut, a ses collateraux les plus proches (frere ou sceur majeur, oncle ou tante). L'orphelin de pere et de mere non susceptible d'etre recueilli est pris en charge par l'Etat.

II devient pupille de l'Etat et peut etre alors adopte ou par- rain& Article L.

523-2 : « Peut beneficier de l'allocation le Ore, la mere ou Ia personne physique qui assume Ia charge effective et permanente de l'en- fant orphelin ou de l'enfant assimile a un orphelin au sens de ('article L.

523-1. Lorsque le Ore ou la mere titulaire du droit a l'allocation de soutien familial se marie ou vit maritalement, cette prestation cesse d'être due.

». »