Article L. 613 - 5 du code de la propriété intellectuelle (commentaire)

« graves pour le proprietaire du brevet, celui-ci peut meme en aviser le presi- dent du tribunal de grande instance afin qu'il prenne des mesures dictees par I'urgence, comme la saisie. Contrefacon et marque : La marque est un signe particulier servant a distinguer les produits ou les services.

Certaines sont protegeables, d'autres non, en raison du nom ge- nerique qu'elles repren- nent ou de leur manque d'originalite, par exemple.

Une marque protegee jourt d'une protection de 10 ans a compter de son depot et renouvelable. Une marque peut ega- lement etre victime de contrefacon, et toute at- teinte port& au droit de son proprietaire, si elle a ete enregistree, est sanc- tionnee civilement et pena- lement.

Les atteintes peu- vent etre les suivantes reproduction, apposition ou usage de la marque, imi- tation de la marque crant une confusion dans l'esprit du public.

Si une action ci- vile en contrefacon est en- LA LOI ET VOUS de la i6ielle ,., « Les droits conferes par le brevet ne s'etendent pas : a) aux actes accomplis dans un cadre prive eta des fins non commerciales.

» « Toute atteinte port& aux droits du pro- prietaire du brevet, tels qu ' ils sont &fi- nis aux articles L.

613-3 a L.

613-6, constitue une contrefacon.

La contrefa- gagee, elle se prescrit par 3 ans et peut etre menee par le proprietaire de la marque contrefaite ou le beneficiaire d'un droit ex- clusif d'exploitation. Si une action penale est en- gagee, les peines consistent en un emprisonnement de 3 mois A 2 ans et (ou) une amende de 6 000 a 120 000 F, doublee en cas de recidive.

Le juge part aussi condamner le contrefacteur a assumer les frais dune pu- blication du jugement et la confiscation ou la destruc- tion des produits litigieux. con engage la responsabilite civile de son auteur...

» 1,Artieleile, 7164 : « L' atteinte port& au droit du proprietaire de la marque constitue une contrefacon enga- geant la responsabilite civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions prevues aux ar- ticles L.

713-2, L.

713-3 et L.

713-4 » (repro- duction, usage, apposition, suppression, mo- dification d'une marque regulierement enregistree, sans autorisation du proprietaire).. »