Article L. 628-1 du Code de la santé publique : commentaire

« reservee a son usage per- sonnel ne change pas la nature de ('infraction, et elle risque des peines tres lourcles, et cela meme si cet usage est tout a fait occasionnel. Les poursuites ou les soins : Toutefois, si une personne est poursuivie pour usage de drogue, les poursuites peuvent etre suspendues si elle accepte de suke une cure de desin- toxication.

L'article L 628- I du Code de la sante publique prevoit effec- tivement que « ('action publique ne sera pas exer- cee a regard des personnes qui se seront conformees au traitement medical qui leur aura ete prescrit et l'auront suivi jusqu'a son terme ».

C'est au procu- reur de la Republique de proposer cette alternative. Le prevenu peut egalement &Flapper aux poursuites s'il peut justifier avoir suivi une cure de desintoxica- tion depuis les faits qui lui sont reproches.

La reglementation dans les autres pays europeens : Les pays europeens n'ont pas tous LA LOI ET VOUS desintoxication ou de se placer sous surveillance medicale... L'action publique ne sera pas exercee regard des personnes qui se seront confor- mees au traitement medical qui leur aura ete prescrit et l'auront suivi jusqu'a son terme...

» Article L.

628-1 du Code de la sante publique : « Le procureur de la Republique pourra enjoindre aux personnes ayant fait un usage illicite de stupeflants de subir une cure de la meme approche du trafic de drogue.

L'Espagne, I'Italie, le Danemark, l'Alle- magne, les Pays-Bas n'en repriment pas ('usage.

En revanche, la possession de drogue est assimilee a du trafic non seulement en France, mais egalement en Belgique, en Halide, au Luxembourg et au Dane- mark. Pour d'autres Etats, comme la Grece ou le Royaume- Uni, une distinction est faite entre la possession pour usage et le trafic de drogue lui-meme.. »