Article L. 815-2, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

« l'allocation sera reduite a due concurrence. Ressources prises en compte : Entrent dans les ressources per- sonnelles : - les revenus profession- nels ; - les avantages d'invalidite et de vieillesse ; - les biens mobiliers et im- mobiliers, evalues a 3 % de leur valeur de vente, a ('exception de l'immeuble ou habite l'interesse ; - les biens dont il a ete fait donation aux descen- dants dans les 5 demieres annees, evalues a 3 % de leur valeur de vente ; lorsque la donation est intervenue depuis plus de 5 ans mais moins de 10 ans, les biens donnes sont evalues a 1,5 % de leur valeur de vente. Ressources exclues : N'entrent pas dans le calcul : - les prestations familiales ; - l'allocation logement et ('APL a caractere social ; - les secours et presta- tions de ('aide sociale ; - l'aide apportee par les enfants ou toute personne tenue a ('obligation alimen- taire a regard du deman- deur. Formalites : La de- mande est a presenter: LA LOI ET VOUS ion ou a Mayotte, pendant une duree ou dans des conditions fixees par decret, ayant atteint un age minimum abaisse en cas d'in- aptitude au travail, titulaire d'un ou plu- sieurs avantages de vieillesse...

beneficie d'une allocation supplementaire dans les conditions ci-apres.

» Arlide L.

815-2, extrait du Code de la Semite sociale « Toute personne de nationalite francaise residant sur le territoire metropolitain ou dans un departement a l'article L.751-1, y ayant reside ou ayant reside dans un tern- toire d'outre-mer, a Saint-Pierre-et-Mique- -a la caisse qui serf l'avan- tage de base ; -a la mairie si l'avantage de base est l'allocation speciale. Recuperation sur la succession : Les per- sonnes qui pourraient pre- tendre a l'allocation hesi- tent souvent, craignant que son montant ne soit reclame a leurs enfants.

En fait, les arrerages ne sont reclames que pour les successions dont l'actif depasse 250 000 F et sur la partie qui depasse ce chiffre. Montant : Consulter 3617 LAMYSA.. »