Article L.11-1 du code de l'expropriation

« L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie,ou de droitsréelsimmobiliers, ne peut être prononcéequ'autant qu'elle auraété précédée d'une déclaration d'utilité publique intervenue à la suite d'une enquête et qu'il aura été procédé contradictoirement à la déterminationdes parcellesà exproprier, ainsi qu'à la recherchedes propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés. «