Article L.122-14-1 du Code du travail : commentaire

« sur une liste departemen- tale.

La convocation doit indiquer oti consulter cette liste ; lors de l'entretien, it faut exiger de l'employeur qu'il demontre qu'aucune solution de reclassement, merne dans un poste infe- rieur, moins paye ou diffe- rent, n'existait ; ce nest pas A lui mais au salarie de choisir entre le chomage ou un reclassement; La teary de licencie- ment: elle est envoyee par recommande, 7 jours (15 jours pour les cadres) apres l'entretien et doit etre mo- tivee.

L'expression « motif economique» ne suffrt pas: l'employeur doit s'expliquer.

La convention de conversion : Si le salarie a plus de 2 ans d'anciennete et est age de moins de 56 ans et 2 mois, it ddrt, lors de l'entretien, se voir proposer une convention de conver- sion et recevoir une docu- mentation le renseignant sur cette convention (se repor- ter a la fiche correspon- dante).

Le salarie a 21 jours pour se decider, mais l'em- ployeur peut quand merne envoyer la lettre de licencie- ment dans le deal de 7 jours. La priorite de r6em- bauchage : S'il en fait la demande par lettre recommandee dans les 4 mois suivant la fin du pre- avis, le salarie beneficie dune priorite de reembau- chage pendant I an.

Ce point doit etre indique sur la lettre de licenciement.

Les recours pos- sibles : L'employeur est seul juge de l'organisation LA LOI ET VOUS Article L122-14-1 du Code du travail : « Toutefois, si le salarie est licencie indi- viduellement pour un motif d'ordre econo- mique,...

la lettre prevue au premier alinea du present article ne peut etre adressee de son entreprise, mais des recours sont malgre tout possibles.

D'abord, le salarie licencie peut esti- mer que le licenciement ne s'imposait pas, soit que l'employeur n'ait pas ete jusqu'au bout des possibili- tes de reclassement, soit que le motif economique soit fictif et masque une autre raison.

Ensuite, it peut admettre la realite du motif mais estimer que ce nest pas lui qui aurait du etre choisi.

II faut alors, dans les 10 jours suivant le depart, ecrire a l'em- ployeur pour qu'il expose par ecrit ses criteres de choix.

L'employeur est oblige de repondre.

Quel qu'en soit le motif, le re- cours est porte devant les prud'hommes. moins de sept jours a compter de la date pour laquelle le salarie a ete convoque en application de l' article L.122-14.

Ce delai est de quinze jours en cas de licenciement individuel d'un membre du personnel d'en- cadrement.... »