Article L.122-14-13 du Code du travail : commentaire

« La loi n'impose pas de procedure pour la mise la retraite.

Aussi l'entre- tien prealable nest -il pas obligatoire.

II est certain qu'il est plus courtois de prevenir le salarie verbale- ment. A partir du moment oisi les conditions sont remplies, la rupture du contrat peut avoir lieu sans motif reel et serieux.

Consequences fi- nancieres : Lorsqu'il a &le mis a la retraite, le sa- lane percoit, selon ce qui lui est le plus favorable, soft l'indemnite legale de licen- ciement, soit l'indemnite de fin de carriere ou de depart a la retraite prevue par la convention collec- tive.

L'indemnite en ques- tion est trait& de la meme fawn que l'indemnite de licenciement, d'un point de vue fiscal et social, c'est- a-dire qu'elle est exempte de charges et d'impots. Toutefois, fiscalement, si l'indemnite depasse celle LA LOI ET VOUS Artide L.122-1413 du Code du travail : « Tout salarie dont la mise a la retraite re- suite d'une decision de l'employeur adroit sous reserve des dispositions plus favo- rables en matiere d'indemnite de depart a la retraite contenues dans une convention ou d'un accord collectif de travail ou un qui resulte soit de la loi, soit de la convention col- lective, l'excedent est sou- mis a impot. Conditions non remplies : Lorsque les conditions enumerees ci- dessus ne sont pas rem- plies, la rupture prononcee par I'employeur redevient un licenciement, avec toutes ses consequences : respect de la procedure, necessite d'un motif reel et serieux, versement de l'in- demnite de licenciement. contrat de travail, au versement d'une in- demnite de depart en retraite equivalente soit a l'indemnite de licenciement...

soit l'indemnite minimum de licenciement... Les indemnites de depart mentionnees au present alinea obeissent au mettle regime fiscal et social que indemnite de licencie- ment.

». »