Article L.122-3-1 du Code du travail : commentaire

« Parfois, le terme est in- connu : c'est le cas lorsqu'il s'agit de remplacer un ab- sent.

On petit alors choisir de faire un contrat « terme imprecis », dire pour la duree de ('ab- sence, mais i1 faut alors fixer une duree minimale.

Celle-ci peut etre tres courte ou tres longue, peu importe ; it n'en reste pas moins que le contrat doit etre maintenu pendant cette periode, meme si le titulaire du poste revient entre-temps.

Designation du poste : Le poste occupe par le salarie doit etre precise, et ce d'artant plus lorsque l'activite fait partie de la liste des travaux dangereux. L'indication de la conven- tion collective applicable doit etre mentionnee.

La periode d'essai nest pas une obligation. Si elle existe, la duree doit en etre precis& dans le contrat. Remuneration : Le salarie doit savoir quel sera son salaire et de quoi it sera compose.

Cette clause doit lui perrnettre, quand it rem- place quelqu'un, de s'assu- rer qu'aucune discrimina- tion n'a ete faite. LA LOI ET VOUS Article L.122-3-1 du Code du travail « Le contrat de travail a duree determinee doit etre etabli par ecrit et comporter la de- finition precise de son motif ; a defaut, it est repute pour une duree indeterminee. II doit notamment comporter : - le nom et la qualification du salarie Caisse de retraite et de prevoyance : II est obligatoire de mentionner dans le contrat le nom et l'adresse de la caisse de re- traite et, s'il y a lieu, de l'or- ganisme de prevoyance. Cette mesure a pour objet, dune part, d'ameliorer l'in- formation des CDD et, d'autre part, de faciliter les reconstkaions de carriere au moment de Ia retraite.

Indemnite de fin de contrat : L'indemnite de fin de contrat nest pas une mention obligatoire.

Ce- pendant, il est d'usage de mentionner si elle est due ou non. lorsqu'il est conclu au titre du I° de l' article L.122-1-1 ; - la date d'echeance du terme, et le cas echeant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ; - Ia duree minimale pour laquelle it est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme ». »