Article L.122-3-1 du Code du travail : commentaire
Publié le 03/08/2011
Extrait du document
« Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé pour une durée indéterminée.
Il doit notamment comporter :
- le nom et la qualification du salarié
lorsqu'il est conclu au titre du 1° de l'article L.122-1-1 ;
- la date d'échéance du terme, et le cas
échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;
- la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis... «
«
Parfois, le terme est in-
connu : c'est le cas lorsqu'il
s'agit de remplacer un ab-
sent.
On petit alors choisir
de faire un contrat «
terme imprecis », dire pour la duree de ('ab-
sence, mais i1 faut alors
fixer une duree minimale.
Celle-ci peut etre tres
courte ou tres longue, peu
importe ; it n'en reste pas
moins que le contrat doit
etre maintenu pendant
cette periode, meme si le
titulaire du poste revient
entre-temps.
Designation du
poste : Le poste occupe
par le salarie doit etre precise, et ce d'artant plus
lorsque l'activite fait partie
de la liste des travaux
dangereux.
L'indication de la conven-
tion collective applicable doit etre mentionnee.
La
periode d'essai nest pas
une obligation.
Si elle existe,
la duree
doit en etre precis& dans
le contrat.
Remuneration : Le
salarie doit savoir quel sera
son salaire et de quoi it sera
compose.
Cette clause doit
lui perrnettre, quand it rem-
place quelqu'un, de s'assu-
rer qu'aucune discrimina-
tion n'a ete faite.
LA LOI ET VOUS
Article L.122-3-1 du Code du travail
« Le contrat de travail a duree determinee
doit etre etabli par ecrit et comporter la de-
finition precise de son motif ; a defaut, it est
repute pour une duree indeterminee.
II doit notamment comporter :
- le nom et la qualification du salarie Caisse de retraite et
de prevoyance : II est
obligatoire de mentionner
dans le contrat le nom et
l'adresse de la caisse de re-
traite et, s'il y a lieu, de l'or-
ganisme de prevoyance.
Cette mesure a pour objet,
dune part, d'ameliorer l'in-
formation des CDD et,
d'autre part, de faciliter les
reconstkaions de carriere
au moment de Ia retraite.
Indemnite de fin de
contrat : L'indemnite de
fin de contrat nest pas une
mention obligatoire.
Ce-
pendant, il est d'usage de
mentionner si elle est due
ou non.
lorsqu'il est conclu au titre du I° de l' article
L.122-1-1 ;
- la date d'echeance du terme, et le cas
echeant, une clause de renouvellement
lorsqu'il comporte un terme précis ;
- Ia duree minimale pour laquelle it est
conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme ».
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