Article L.122-40 du Code du travail : commentaire
Publié le 09/08/2011
Extrait du document
« Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. «
«
est affects a un emploi
moins qualifie et,
par
consequent, moins pays) ;
- le licenciement pour
faute avec ses trois de-
gres : faute 'dere, faute
grave, faute lourde.
Sanctions interdites :
La sanction interdite est
l'amende ou, de fawn plus
generale, toute sanction
pecuniaire (suppression
dune prime).
La mise a
pied qui est la privation
d'un salaire en contrepar-
tie d'un travail non effec-
tue nest pas une amende.
De meme, la perte de sa-
laire consecutive a un de-
classement reel n'est pas
une amende.
Ce qui est
prohibe, c'est de deman- der a un salarie de tra-
vailler dans les conditions
habituelles tout en lui fai-
sant perdre une partie de
son salaire.
Procedure a suivre :
Sauf dans des cas tres
rares (secteur para-pu-
blic), l'avertissement et le
blame sont deux sanctions
considerees comme mi- neures : elles n'ont donc
pas a etre precedees d'un
entretien.
La procedure
est simple : decouverte du
fait fautif, envoi dans un
delai maximal de 2 mois
d'un avertissement ou
d'un blame ecrit et motive.
S'il s'agit dune autre sanc-
tion, la procedure est plus
lourde :
LA LOI ET VOUS
Article L122-40 du Code du travail : Constitue une sanction toute mesure,
autre que les observations verbales, prise
par I'employeur a la suite d'un agissement - decouverte de la faute ;
- convocation du salarie
dans un delai de 2 mois en
lui precisant dans la lettre
quel sera l'objet de l'entre-
tien (eventualite dune
sanction, voire d'un licen-
ciement qui dolt alors etre
mentionne dans la lettre)
et en lui rappelant qu'il a le
droit de se faire assister
par un membre du per-
sonnel de l'entreprise ;
- envoi dune lettre moti-
vee indiquant la sanction.
Elle ne peut etre envoyee
moins d'un jour franc ni
plus d'un mois apres l'en-
tretien.
A noter : pour une faute, it
ne peut etre inflige qu'une
seule sanction.
du salarie considers par lui comme fautif,
que cette mesure soit de nature a affecter immediatement ou non la presence du sa-
larie dans l'entreprise, sa fonction, sa car-
riere ou sa remuneration.
».
»
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