Article L.13 du Code de la route : commentaire

« temps, les tribunaux sta- tuant en matiere correc- tionnelle et de police, sai- sis par le procureur de la Republique a qui est transmis le proces-verbal constatant ('infraction, peu- vent prononcer la sus- pension d'un permis de conduire, meme si la com- mission de suspension du permis de conduire a déjà pris une decision concer- nant le conducteur. En tout &at de cause, la procedure de suspension judiciaire est prioritaire par rapport a la suspension administrative. Un exemple : La commission a decide d'une suspension d'un mois de permis : le tribunal peut adopter plusieurs attitudes et prononcer une sentence differente qui prevaudra sur celle qu'aura peut-etre déjà rendue la commission : - it peut prononcer un non-lieu : la suspension est alors annul& ; - fl peut prononcer une peine dune duree infe- rieure : en ce cas, la duree de suspension est recluite celle prononcee par le juge ; - fl peut prononcer une peine d'une duree supe- rieure : la duree a prendre en compte est donc la plus longue, c'est celle pronon- cee par le juge. LA LOI ET VOUS Article L.13 du Code de la route : « La suspension et l'annulation du permis de conduire, ainsi que I' interdiction de de- livrance d'un permis de conduire peuvent constituer, sous reserve des mesures pre- vues a ('article L.18, des peines comple- mentaires qui pourront etre prononcees par Duree de Ia suspen- sion : Si la duree est pro- noncee par le tribunal, elle peut atteindre 3 ans (6 mois, voire I an dans le cadre d'une procedure ad- ministrative). Elle pourra meme etre doublee en cas de delft de fuite, de recidive ou de conduite en &tat d'ivresse. Recours : Si la decision emane d'un tribunal, le conducteur peut faire appel devant la cour d'appel dans un delai d'un mois a partir de la significa- tion du jugement qui a prononce la suspension de permis. les cours et tribunaux statuant en matiere correctionnelle ou de police...

Lorsque sont encourues les peines prevues au present ar- ticle, les jugements rendus en matiere de police pourront etre attaques par la voie de l'appel dans les memes conditions que lorsque sont encourues les peines de Ia 4° classe de contraventions.

». »