Article L.146 du Code de la famille : commentaire
Publié le 17/01/2022
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«L'État, lescollectivités territoriales et les organismes de Sécurité sociale participent dans les conditions prévues par le présent titre, à la protection et à la promotion de la santé maternelle et infantile qui comprend notamment :
- des mesures de prévention...
- des actions dcprévention et de dépis
tage...
- la surveillance et le contrôle des établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans... «

«
chures destinees a infor-
mer les meres de famille
de leurs obligations et de
leurs droits.
Les examens sco-
laires : Le suivi des en-
fants en matemelle est as- sure par les centres de
PMI.
Apres la matemelle,
ils doivent rester en
contact avec les services
de sante scolaire et trans-
mettre au medecin de
sante scolaire les dossiers
medicaux des enfants sui- vis a l'ecole maternelle.
Conseils aux fa-
milies : Les centres de
PMI peuvent etre amen&
a intervenir au sein des
families dans deux types
de circonstances :
- lorsque, apres un exa- men medical, it
apparait
que l'enfant devrait etre
traite pour une maladie que les parents ne sem-
blent pas avoir decelee.
Les
centres de PMI ne soignent
pas directement l'enfant.
Ils
LA LOI ET VOUS
Article LA46 du Code de la fanulle
« L' Etat, les collectivites territoriales et les
organismes de Securite sociale participent
dans les conditions prevues par le present
titre, A la protection eta la promotion de la
sante maternelle et infantile qui comprend notamment : ne peuvent qu'engager les
parents a consulter un me-
decin, leur apporter une
aide pour trouver ce me-
decin et le meilleur moyen
de faire soigner l'enfant,
compte tenu des res-
sources de la famille ;
- lorsqu'il est constate que l'enfant subit de mauvais
traitements : le personnel
des centres avertit im- mediatement le medecin
responsable, qui Arend les
mesures appropriees.
- des mesures de prevention...
- des actions de.prevention et de depi s- tage...
- la surveillance et le controle des etablis-
sements et services d'accueil des enfants de
moins de 6 ans...
».
»
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