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Article L.146 du Code de la famille : commentaire

Publié le 17/01/2022

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famille

«L'État, lescollectivités territoriales et les organismes de Sécurité sociale participent dans les conditions prévues par le présent titre, à la protection et à la promotion de la santé maternelle et infantile qui comprend notamment :

- des mesures de prévention...

- des actions dcprévention et de dépis

tage...

- la surveillance et le contrôle des établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans... «

famille

« chures destinees a infor- mer les meres de famille de leurs obligations et de leurs droits. Les examens sco- laires : Le suivi des en- fants en matemelle est as- sure par les centres de PMI.

Apres la matemelle, ils doivent rester en contact avec les services de sante scolaire et trans- mettre au medecin de sante scolaire les dossiers medicaux des enfants sui- vis a l'ecole maternelle. Conseils aux fa- milies : Les centres de PMI peuvent etre amen& a intervenir au sein des families dans deux types de circonstances : - lorsque, apres un exa- men medical, it apparait que l'enfant devrait etre traite pour une maladie que les parents ne sem- blent pas avoir decelee.

Les centres de PMI ne soignent pas directement l'enfant.

Ils LA LOI ET VOUS Article LA46 du Code de la fanulle « L' Etat, les collectivites territoriales et les organismes de Securite sociale participent dans les conditions prevues par le present titre, A la protection eta la promotion de la sante maternelle et infantile qui comprend notamment : ne peuvent qu'engager les parents a consulter un me- decin, leur apporter une aide pour trouver ce me- decin et le meilleur moyen de faire soigner l'enfant, compte tenu des res- sources de la famille ; - lorsqu'il est constate que l'enfant subit de mauvais traitements : le personnel des centres avertit im- mediatement le medecin responsable, qui Arend les mesures appropriees. - des mesures de prevention... - des actions de.prevention et de depi s- tage... - la surveillance et le controle des etablis- sements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans...

». »

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