Article L.311-15 du Code de l'organisation judiciaire : commentaire

« L'autre caracteristique des magistrats du parquet est qu'ils forment un corps in- divisible : chaque membre represente a lui seul le mi- nistere public.

Les mem- bres peuvent se remplacer entre eux au sein d'un meme parquet.

Enfin, les magistrats du parquet sont independants des cours et des tribunaux auxquels ils sont rattaches. Statut des magis- trats du parquet : Les membres du parquet sont nommes par decret du president de la Repu- blique.

Le Conseil de la magistrature n'a pas a emettre d'avis.

Ils ne sont pas inamovibles : ils peu- vent donc etre deplaces sans leur accord.

Role du ministere public : Le ministere pu- blic exerce deux types de fonctions : - des fonctions extra-judi- ciaires : surveillance des of- ficiers de l'etat civil, des auxiliaires de justice, verifi- cation de la tenue des mi- nutes des jugements ; - des fonctions judiciaires : le parquet est chargé de representer la societe, de defendre l'interet social, LA LOI ET VOUS Article 423: « En dehors de ces cas, it peut agir pour la defense de l'ordre public a ('occasion des faits qui portent atteinte a celui-ci.

» Article L311-15 du Code de Porganisation judiciaire « Le procureur de la Republique peut, en toutes matieres, exercer le ministere public devant toutes les juridictions du premier degre etablies dans son ressort.

» Article 422 du Nouveau Code de procedure civile « Le ministere public agit d' office en dehors des cas specifies par la loi.

» l'ordre public aupres des tribunaux II peut intervenir: a) soit comme partie jointe : il donne des avis sur la maniere dont dolt etre regle le proces, en emettant des conclusions.

II agit par voie de requisi- tion, vole normale en ma- tiere de proces civils ; b) soft comme partie prin- cipale : it intervient comme veritable plaideur, agissant pour le compte de la so- ciete.

II part avoir pris ('ini- tiative du proces ou bien au contraire 'etre defendeur si le proces est dirige contre lui.

II agit par vole d'action. Article 425 : ...

Le ministere public doit egalement avoir communication de toutes les affaires dans lesquelles la loi dispose qu'il doit faire connaitre son avis.

». »