Article L.461-1 du Code du travail : commentaire

« sont assez flous pour pou- voir englober beaucoup de choses.

Neanmoins, l'employeur ne sera pas tenu de prendre en consi- deration ce qui se rap- proche plus de revendica- tions syndicales que du droit d'expression a pro- prement parler. Deroulement de Ia reunion : Les membres du groupe sont convo- ques selon les modalites prevues par ['accord, soit sur leur demande, soft a ['initiative de l'animateur, generalement le membre de l'encadrement respon- sable des salaries concer- nes.

La reunion a lieu pen- dant le temps et sur les lieux de travail.

Tout le monde a le droit de parier. Personne ne peut etre sanctionne pour ce qu'il a dit.

L'animateur doit re- cueillir les demandes ou suggestions et les trans- mettre a leurs destinataires. La direction doitelle- meme faire connartre sa re- ponse dans un deal fixe par ['accord (2 a 3 mois). LA LOI ET VOUS Article L.461-1 du Code du travail : « Dans les entreprises ou etablissements industriels commerciaux ou agricoles...

les salaries beneficient d'un droit a ('expres- sion directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de Refus de participer : Aucun salarie ne peut etre contraint de participer a la reunion, la difficulte etant qu'il se trouve alors sur les lieux de travail sans sou- vent pouvoir y accomplir sa -Cache.

L'administration estime dans ce cas que I'employeur doit chercher a I ui confier des travaux correspondant a ses capa- cites et le payer.

Mais, si c'est impossible, Hen dans l'etat actuel de la legislation n'oblige l'employeur a ver- ser une remuneration. leur travail.

Cette expression a pour objet de &fink les actions a mettre en oeuvre pour ameliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activite et la qualite de Ia production dans l'unite de travail a la- quelle ils appartiennent et dans l' entre- prise.... »