Article L.932-1 du code du travail: commentaire

« - continue de percevoir integralement sa remu- neration, les frais exposés etant pris en charge par l'employeur ; - beneficie du maintien de sa couverture sociale dans les memes conditions que s'il etait a son poste de travail.

L'ensemble des coti- sations sociales continue a etre verse. Actions hors du temps de tra- vail : Certaines actions de formation peuvent etre rea- lisees en partie hors du temps de travail.

II faut pour cela qu'un accord soft condu entre I'employeur et le sala- Ce demier est libre de refuser ce type de forma- tion, et un refus de sa part ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement Durant la mise en ceuvre des actions de formation realisees en partie hors du temps de travail, la remu- neration du salarie nest pas modifiee. Les actions de formation organisees dans ce cadre - doivent etre dune duree superieure a 300 heures ; - doivent perme-ttre d'ac- LA LOI ET VOUS ArtideL932-1,exirait,duCodedutravail: « Un accord national interprofessionnel etendu peut prevoir les conditions dans lesquelles des actions de formation peuvent etre realisees en partie hors du temps de travail...

querir une qualification professionnelle sanction- née par un titre ou un diplorne. De plus, le temps de for- mation realise hors du temps de travail du sala- rie et ne donnant pas lieu a remuneration ne pourra exceder 25 % de la duree globale de la formation. Les modalites d'application de ces dispositions doivent etre definies par accord dentreprise ou, a defaut d'un tel accord, presentees au comite d'entreprise. Le refus du salarie de participer a des actions de formation realisees dans ces conditions ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

». »