Article R. 265 du Code de la route : commentaire

« - depassement de la vi- tesse autorisee et vitesse excessive dans les cas ou sont prevues des vitesses reduiteS speciales ; - depassements dange- reux ; - acceleration d'allure par le conducteur d'un vehi- cule sur le point d'etre de- passé ; - non-respect de la prio- rite ; - non-respect de l'arret impose par le panneau « stop » ou par le feu rouge fixe ou clignotant ; - arra ou stationnement dangereux ; - maintien des feux de route et des feux de brouillard a la rencontre des vehicules dont les conducteurs manifestent par des appels de projec- teurs la gene que leur cause le maintien de ces feux ; - circulation ou stationne- ment sur la chaussee, la nuit ou par temps de brouillard en un lieu de- pourvu d'eclairage public, d'un vehicule sans eclai- rage ni signalisation ; - manoeuvres interdites sur une autoroute ; - utilisation d'un appareil, dispositif ou produit des- tine a deceler la presence ou a perturber le fonc- tionnement de certains LA LOI ET VOUS Article L.14 du Code de la route : « La suspension du permis de conduire pendant 3 ans au plus peut etre ordonnee par le jugement en cas de condamnation prononcee a ('occasion de la condUite d'un vehicule pour I ' une des infractions sui- vantes : (suit la liste &low& ci-dessus).

instruments servant a la constatation d'infractions (radars...); - non-respect de ('obliga- tion d'assurance ; - circulation en sens inter- dit ; - non-respect des disposi- tions concernant le fran- chissement des barrieres de degel et le passage sur les ponts. A noter: Lorsqu'elle est as- sortie de sursis, la suspen- sion de permis nest execu- tee que si, dans un Mai de 5 ans a compter de la condamnation, le conduc- teur commet une nou- velle infraction suivie d'une condamnation quelconque. Article 8.265 : « la suspension du permis de conduire peut etre prononcee par le tribunal dans les conditions prevues a ('article L.

13 (cours et tribunaux statuant en matiere correction- nelle ou de police) ou par le prefet du de- partement.. »