Article R. 312-1 du Code de là Sécurité sociale : commentaire

« celui de l'activite principale qui compte.

Comment ratta- cher les enfants ? Lorsque l'assure a des enfants qu'il desire ratta- cher a son numero, it doit le mentionner lors de ('affi- liation.

Dans un ménage non separe, les enfants ne sont rattaches qu'd un seul des parents, au choix de ces demiers.

L'option re- tenue ne peut etre remise en question qu'une fois par an.

Quelles sont les obligations deIa caisse ? Lorsqu'elle a enregistre l'inscription et au vu des documents jus- tifiant du bien-foncle de la demande (justificatifs du salariat, justificatifs de la si- tuation de famille et du domicile), la caisse delivre a l'assure une carte d'as- sure social valable un an (voir fiche sur ce sujet). Si vous demena- gez : En cas de derne- nagement, la meme de- marche doit etre accom- plie en s'adressant au ment.

Les pieces a joindre sont la carte d'assure social de l'ancien centre, les trois demiers bulletins de paie et un releve d'identite bancaire.

Si vous changez de regime: Lorsqu'une per- sonne change de statut LA LOI ET VOUS positions du deuxieme alinea ci-dessous, les assures sociaux relevant du regime general sont affilies A la caisse primaire d' assurance maladie dans Ia circonscription de laquelle ils ont leur residence habituelle.

» Article R.

312-1du Code de la Semite sociale : « Sauf dispositions legislatives ou regle- mentaires contraires et sous reserve des dis- (par exemple, un etudiant qui rentre dans la vie active comme salarie ou encore un travailleur inde- pendant qui devient sala- He), it y a changement de regime. La dernarche doit etre faite simultanement au- pres des deux caisses.

II faut d'abord se faire radier de l'ancienne caisse puis velle caisse d'affiliation.

Le transfert de dossier dune caisse de travailleurs incle- pendants au regime gene- ral est parfois assez long (cela peut aller jusqu'd 6 mois).

II faut alors se faire rembourser par l'an- cienne caisse.. »