Article. R. 315-1, extrait: commentaire
Publié le 17/01/2022
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« Sans préjudice des dispositions des articles L. 322-3 et 324-1, le contrôle médical a pour mission notamment de donner des avis d'ordre médical sur l'appréciation faite par le médecin traitant de l'état de santé et de la capacité de travail des bénéficiaires de la législation de Sécurité sociale, sur les moyens thérapeutiques et les appareillages mis en oeuvre, sur la prévention de l'invalidité et la possibilité de rééducation professionnelle et sur la constatation des abus en matière de soins, d'interruption de travail et de tarification des honoraires. «
«
Sans l'accord de ce Ber-
nier, l'avantage dernande
ne sera pas accord&
Affections de lon-
gue duree : Le mede-
cin-controleur de la Se-
curite sociale procede,
conjointement au mede-
cin traitant, aux examens
dont font I'objet les ma-
lades atteints d'affections
de longue duree.
Incapacite perma-
nente de travail : Que
ce soit dans le cadre de
('assurance invalidite ou de
la protection contre les
accidents du travail, lesmedecins de la Securite
sociale sont seuls habili-
-Les a se prononcer pour
determiner un taux d'in-
capacite permanente ou-
vrant droit a une pension
ou a une rente.
Communication de
renseignements : Les
medecins-controleurs de-
mandent systernatiquement
aux malades d'apporter
leurs radios ou analyses.
Bien entendu, un malade
peut toujours refuser de
communiquer ces pieces,
mais it prend alors le risque
de ne pas etre indemnise.
LA LOI ET VOUS des avis d'ordre medical sur appreciationfaite par le medecin traitant de 1 'etat de
sante et de la capacite de travail des benefi-
ciaires de la legislation de Securite sociale,
sur les moyens therapeutiques et les appa-
reillages mis en oeuvre, sur la prevention de
invalidite et la possibilite de reeducation
professionnelle et sur la constatation des
abus en matiere de soins, d' interruption de
travail et de tarification des honoraires.
»
Article L.315 -1
du Code de la Semite sociale
« Les avis du controle medical, lorsqu' ils
ont un caractere medical et portent sur des
cas individuels, s'imposent aux organismes
d'assurance maladie.
»
Article.
R.
315-1, extrait
« Sans prejudice des dispositions des ar-
ticles L.
322-3 et 324-1, le controle medi-
cal a pour mission notamment de donner Contestations :
L'as-
sure qui nest pas d'ac-
cord avec les conclusions du medecin de la Secu-
rite sociale peut deman-
der une expertise medi-
cale.
L'expert est designe
par accord entre le me-
decin traitant et le me-
decin-controleur.
Si les
deux medecins ne par-
viennent pas a trouver un
terrain d'entente, dans un
delai de Imois, le me-
decin expert est designe par le directeur &parte-
mental des Affaires sani-
taires et sociales..
»
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