Article R. 363-16 du Code des communes : commentaire

« proches l'endroit ou vous avez range le document precisant vos demieres volontes.

Si it n'y a pas de trace ecrite, ('incineration peut toutefois avoir lieu.

En ce cas, la demande devra etre faite par les heritiers et plus particulierement, par celui en charge d'organiser les funerailles.

Si vous n'avez exprime aucune volonte et si les membres de la famille ne sont pas d'accord sur les modalites de l'enterre- ment c'est le tribunal d'ins- tance qui tranchera.

Vous pouvez egalement souscrire un contrat obse- ques avec une entreprise de pompes funebres qui se chargera de proceder soft a ('inhumation, soit a !Inci- neration, en fonction de votre choix.

Que deviennent les cendres ? Les cendres de la personne incineree sont recueillies dans une ume fournie par la famille. L'urne est ensuite mise a la disposition de celle-ci. Cette ume peut etre pla- cee soit dans un caveau, LA LOI ET VOUS Arfide It 363-16 du Code des communes « Avant son inhumation ou sa cremation, le corps d'une personne decedee est mis en biere.

La housse impermeable eventuelle- ment utilisee pour envelopper le corps avant sa mise en biere est fabriquee dans un mate- riau biodegradable.

Elle est d'un modele soit dans un lieu special du cimetiere appele columbarium.

L'ume peut egalement etre conservee par lafamille dans n'importe quel endroit de son choix, voire meme au domicile de l'un de ses membres.

La conservation des cendres nest pas obli- gatoire: celles-ci peuvent egalement etre dispersees au gre du vent, en mer, la campagne...

Toutefois, cette dispersion ne peut en aucun cas avoir lieu sur la voie publique. agree par le ministre charge de la sante, apres avis du Conseil superieur d'hygiene publique de France... En cas de cremation du corps d'une per- sonne porteuse d'une prothese fonctionnant au moyen d'une pile, un medecin atteste de la recuperation de I'appareil avant incine- ration.

». »