Article R. 51-2 du Code de la construction et de l'habitation : commentaire

« arrete ministeriel.

Le PC nest consenti que si ces normes sont respectees. Montant : Le PC fi- nance au maximum 90 % du coOt de l'operation dans la limite du prix de vente ou de revient.

Pour les travaux d'amelioration dans le secteur group& le montant des depenses pHs en compte pour le cal- cul du prat ne peut exce- der 90 % du prix de vente maximum au metre came. Votre apport personnel doit donc s'elever a 10 % au moins du cart de rope- ration.

Rappelons toute- fois que sont consider& comme faisant partie de rapport personnel les prets d'epargne logement et ceux delivres par les caisses d'allocations fami- liales, ainsi que le I % patronal. Duree : Le PC est consenti sur une duree de 10 a 25 ans pourtoutes les operations de construc- tion ou d'acquisition de lo- gements neufs ou exis- tants.

Cette duree est de 5 a 15 ans pour les travaux d'amelioration.

Taux : II est calcule et publie trimestriellement LA LOI ET VOUS Article R.

51-2 du Code de la construction et de Phabitation : L'APL est accordee au proprietaire -qui supporte les charges afferentes a ce prat. Le droit a I 'aide personnalisee est ouvert ; soit si le proprietaire n'occupe pas le loge- par le Credit foncier de France.

Les PC peuvent etre a taux revisable ou a taux fixe.

En cas d'an- nuites progressives (non constantes), ('augmenta- tion des charges est limi- tee a 5 % l'an.

En mars 1993, le taux des PC se si- tuait entre 9,40 et 10,90 %. LE PC et l'APL : Le PC ouvre droit a l'APL, ainsi consentie au proprie- taire occupant son loge- ment des lors que ses re- venus ne depassent pas un certain seuil, et qu'il rem- plit les conditions relatives a la situation de famille. ment a la date de la signature du contrat de prat, a compter du mois au cours duquel se situe son entree dans les lieux ; soit si le proprietaire occupe le logement a la date de signature du contrat de prat compter du mois au cours duquel se situe cette date.. »