Article R. 72 du Code électoral : commentaire
Publié le 17/01/2022
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« Pour les personnes résidant en France, les procurations sont établies par acte dressé devant lejuge du tribunal d'instance de leur résidence ou lejuge qui en exerce les fonctions ou le greffier en chef de ce tribunal, ainsi que devant tout officier de police judiciaire autre que les maires et leurs adjoints, que ce juge aura désigné. A la demande de ce magistrat, le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel peut désigner, en outre, d'autres magistrats ou d'autres greffiers en chefen activité ou à la retraite. «
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