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Article R.771-1 du Code du Travail: commentaire

Publié le 17/01/2022

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« Les salariés mentionnés à l'article L.771 -1 et les employés de maison, y compris les femmes de ménage travaillant à temps complet ou partiel, pour le compte d'un ou de plusieurs particuliers, bénéficient d'un congé annuel dont la durée est déterminée conformément aux dispositions des articles L.223-2àL.223-6.«

« constitue le dossier et qui le transmet ensuite a l'eta- blissement preteur. Avantages: si l'etablisse- ment preteur refuse le pret, la vente est automa- tiquement annulee. Inconvenients: les taux d'interets sont generale- ment eleves ce qui rend le credit onereux. Le credit renouvelable ap- pele egalement credit revolving : Votre banque determine avec vous pour une periode incletermi- née, une somme d'argent qu'il credite sur votre compte.

Vous puisez dans cette reserve a volonte, dans la limite du credit accorde et celle-ci sereconstitue au fur et a mesure de vos rembour- sements.

Ces rembourse- ments, dont le montant est egalement fixe avec le banquier, s'operent sou- vent sous la forme de pre- levements mensuels de la banque. Avantages : la somme creditee est disponible en permanence : vous n'avez pas ponctuellement a en faire la demande. Inconvenients : cette formule attirante coil-Le en fart tres cher en interets.

La location avec option d'achat ou leasing : cette formule est souvent pro- posee pour I'achat dune voiture.

Ce n'est pas vous LA LOI ET VOUS Un texte de reference : la loi du 10 jan- vier 1978 relative A l' information et a la protection des consommateurs dans le do- qui achetez le bien, mais l'etablissement de credit qui ensuite vous le loue. Avantages: Vous dispo- sez immediatement du bien pour le prix d'un depot de garantie et vous vous engagez a payer un certain nombre de loyers fixes a l'avance. Inconvenients : A la fin de la periode de rembour- sement, vous avez la pos- sibilite d'acheter le bien en question et d'en devenir le proprietaire, moyennant une somme supplemen- taire.

Ce n'est pas toujours un bon calcul car vous fi- nissez par payer tres cher un bien qui n'est plus de premiere jeunesse. maine de certaines operations de credit. Elle est publiee au Journal official du 11 janvier 1978.. »

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