Article R.771-1 du Code du Travail: commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Les salariés mentionnés à l'article L.771 -1 et les employés de maison, y compris les femmes de ménage travaillant à temps complet ou partiel, pour le compte d'un ou de plusieurs particuliers, bénéficient d'un congé annuel dont la durée est déterminée conformément aux dispositions des articles L.223-2àL.223-6.«
«
constitue le dossier et qui
le transmet ensuite a l'eta-
blissement preteur.
Avantages: si l'etablisse-
ment preteur refuse le
pret, la vente est automa-
tiquement annulee.
Inconvenients: les taux
d'interets sont generale- ment eleves ce qui rend le
credit onereux.
Le credit renouvelable ap- pele egalement credit
revolving : Votre banque
determine avec vous pour une periode incletermi-
née, une somme d'argent
qu'il credite sur votre
compte.
Vous puisez dans
cette reserve a volonte,
dans la limite du credit
accorde et celle-ci sereconstitue au fur et a
mesure de vos rembour-
sements.
Ces rembourse-
ments, dont le montant
est egalement fixe avec le banquier, s'operent sou-
vent sous la forme de pre- levements mensuels de la
banque.
Avantages : la somme creditee est disponible en
permanence : vous n'avez
pas ponctuellement a en
faire la demande.
Inconvenients : cette
formule attirante coil-Le en
fart tres cher en interets.
La location avec option
d'achat ou leasing : cette
formule est souvent pro-
posee pour I'achat dune
voiture.
Ce n'est pas vous
LA LOI ET VOUS
Un texte de reference : la loi du 10 jan-
vier 1978 relative A l' information et a la
protection des consommateurs dans le do- qui achetez le bien, mais
l'etablissement de credit
qui ensuite vous le loue.
Avantages: Vous dispo-
sez immediatement du
bien pour le prix d'un
depot de garantie et vous
vous engagez a payer un
certain nombre de loyers
fixes a l'avance.
Inconvenients : A la fin
de la periode de rembour-
sement, vous avez la pos-
sibilite d'acheter le bien en
question et d'en devenir le
proprietaire, moyennant
une somme supplemen-
taire.
Ce n'est pas toujours
un bon calcul car vous fi-
nissez par payer tres cher
un bien qui n'est plus de
premiere jeunesse.
maine de certaines operations de credit.
Elle est publiee au Journal official du
11 janvier 1978..
»
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