Associations : doivent-elles payer l'impôt sur les sociétés ?

« exonérées de TV A.

celles qui sont intermédiaires agréées, et celles à but non lucratif! • Obligations déclara­ tives : Une association qui, en raison de son acti­ vité à caractère non lucra­ tif.

n'est pas passib le de I'IS au taux de 33,33 % n'a aucune obligation décla­ rative (eGI, Ann.

IV, art.

23 E).

Elle peut, néan­ moins, être assujettie à I'IS au taux de 24 % ou de 1 0 %, frappant les reve- Extrait d'un arrêt rendu nus du patrimoine (eGI, art.

206-5) et avoir, à ce titre, des obligations décla­ ratives particulières.

Les associations assujetties à I'IS de droit commun (33,33 %) ont les mêmes obligations déclaratives que toutes les autres per­ sonnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés.

Les associations dont le chiffre d'affaires annuel se situe dans les limites d'ap­ plication du régime forfai­ taire (eGI, art.

302-ter) : LA LOI ET VOUS -ISO 000 F ne pour les prestations de service ; - 500 000 F ne pour les personne s qui vendent des marchandi ses, objets, four­ niture s et denrées à em­ porter ou à consommer sur place ou qui fou missent le logement, sont autori­ sées à substituer un simple état de bénéfices aux divers documents que doivent normalement produire les entreprises industrielles et commerciales imposables d'après leur bénéfice réel.

par le Conseil d'État le 26 juillet 1978 : à la publicité; qu'elle prélève des droits d'entrée aux manifestations qu'elle orga­ nise, droits dont il n'apparaît pas qu'ils aient été inférieurs à ceux qui sont habi­ tuellement pratiqués dans ce genre de spectacles; que ces recettes lui ont permis indépendamment de toute subvention, de dégager d'importants résultats positifs d 'exploitation, qu 'elle a utili sés non pas à des fins désintéressées mais pour financer divers équipements en vue de développer so n activité d'entrepreneur de spec tacles.

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