Autorité parentale : qui l'assure et jusqu'à quand ?

« de ses décisions, tenté de recueillir l'adhésion des parents.

Enfin, ces mesures ne sont jamais que provisoires.

Elles ne dépassent généra­ lement pas 2 ans et peu­ vent être modifiées à tout moment par le juge.

• La délégation : Même si l'autorité paren­ tale ne peut en principe être cédée, une délégation est possible si elle a lieu par justice.

Elle peut être volontaire si les délégants, en général les parents, et le déléga­ taire, un tiers, déposent une demande conjointe tendant à la transmission de l'autorité parentale.

Le transfert sera partiel ou total mais ne pourra jamais porter sur le droit de consentir à l'adoption.

Une délégation forcée peut aussi être prononcée sans l'accord des parents en cas d'abandon de l'enfant La restitution des droits est toujours possible, à charge pour les parents de rembourser tous les frais engagés par le délégataire.

• Déchéance et re­ trait partiel : La loi prévoit la possibilité de déchéance de l'un des pa­ rents, voire des deux, de son autorité parentale.

Elle ne peut intervenir que par LA LOI ET VOUS décision de justice dans certaines hypothèses : - lorsque le parent s'est rendu coupable, coauteur ou complice d'un crime ou délit commis sur l'enfant ou par l'enfant; -lorsque le parent, par sa violence, son manque d'at­ tention, son ivrognerie ou son inconduite, fait courir des risques à l'enfant, -lorsque le parent a dé­ laissé l'enfant tandis qu'il faisait l'objet d'une pro­ cédure d'assistance édu­ cative.

Là encore, les droits pour­ ront être restitués au pa­ rent déchu s'il justifie de circonstances nouvelles.

Article 375 al.l du Code civil : justice à la requête des père et mère conjointement, ou de J'un d'eux, de laper­ sonne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public.

Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel.>>. »