cas pratique
Publié le 14/10/2014
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Valérie et François sont mariés. Valérie a des doutes quant à la fidélité de son époux. Un jour, alors qu’elle consulte son téléphone professionnel, elle découvre que son mari entretient une relation avec deux de ses collaboratrices. Elle souhaite intenter une action judiciaire pour mettre fin au mariage. Valérie peut-elle demander le divorce pour faute en se servant de ces messages comme preuve ? Selon l’article 242 du code civil : «&n...
« la preuve fourni (SMS), validé.. »
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