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cas pratique

Publié le 28/10/2014

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Cas pratique : Une femme se voit proposer une offre pour l'acquisition d'un bien meuble. La contractante refuse d'abord mais dispose toujours d'un délai de 8 jours pour se rétracter. 7 jours plus tard, cette dernière décide de répondre par l'affirmative à la proposition de vente. Elle fait, par ailleurs, la demande de réaliser le paiement en 3 mensualités. La demande et acceptée. Pour autant, elle regrette vite son geste et souhaite annuler l'engagement. (qualification du courrier de réponse) La proposition de vente constitue t'elle une offre ? En droit, le code civil ne définit pas l'offre, c'est la jurisprudence qui en a dégagé un principe de droit commun. Pour autant, le code civil en son article 1105 établit une esquisse de ce à quoi doit ressembler une offre. En effet, l'offre est défini comme étant une manifestation unilatérale de volonté, par laquelle une personne (physique ou morale, ce qu'on appelle l'offrant) émet une proposition de conclure un contrat. La cours de cassation a, en sa première chambre civile le 3 février 1919, rendu un arrêt expliquant que « l'offre est, tant qu'elle n'est pas acceptée, insuffisante par elle-même pour celui qui l'a faite » Par ailleurs, cette proposition doit être suffisamment ferme et précise pour que son acceptation pure et simple entraine, à elle seule, la formation du contrat. Gérard Cornu explique, quand à lui, qu'une offre est considérée comme ferme, donc de manière à générer un contrat, lorsqu'elle manifeste la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. Ce n'est donc pas le cas d'une offre assorti...

« comme une offre au vue de la définition et du caract ère ferme qui caract érise cette derni ère.

  Elle a donc le droit de se r étracter.  La r étractation engendre t’elle des effets de droit        ?   En droit, l’article 1134 dispose que «   les conventions l également form ées tiennent lieu de loi  à   ceux qui les ont faites   ».  En effet, le fait que deux parties puissent, de par leur volont é éclair ée et lucide, contracter   engendre des obligations vis  à  vis de l’autre partie contractante. Ces obligations ont force de   loi.  L’article 1583 du code civil dispose, quand  à lui, que «   la vente est parfaite entre les parties, et   la propri été est acquise de droit  à l’acheteur  à l’égard du vendeur, d ès qu’on est convenu de la   chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore  été livr ée ni le prix pay é   ». La vente semble donc  être un acte qui ne n écessite pas la formation d’un contrat mais d’un   simple engagement ou d’une promesse.  Par ailleurs, la r étractation d’un particulier, m ême si aucun contrat ne fut form é, cr éer des   effets de droits   : L’article 1134 dispose en son alin éa 31 que «   la r évocation reste soumise aux m êmes   autorisations que la formation de l’accord   ».  La jurisprudence de la cours de cassation organis é le 11 mai 2005 en sa troisi ème chambre   civile contextualise ce principe (arr êt dit Mestres et Fages). En son 33 è me  alin éa, l’article 1134 du code civil explique que si la r évocation n’est pas possible   à  l’amiable, alors il en va de l’appr éciation du juges de fond.  En effet, le droit et plus particuli èrement la jurisprudence propose deux conceptions diff érentes   en cas de litiges sur la r évocation d’une promesse d’offre ou de pourparler   :  Certains consid èrent que la r évocation est inefficace. L’offre est donc maintenue, et le   destinataire peut  à nouveau accepter l’offre. Cette solution ne fait pas consensus. D’autres, plus mod éré, consid ère qu’on ne peut pas emp êcher cette manifestation de la   volont é contraire. D ès lors il n’est pas possible d’annuler le contrat, on va donc r éparer en   dommages et int érêts.  Car si la libert é contractuelle pr ône la libert é de contracter ou non, il faut aussi prot éger le   destinataire.  Par cons équent, le pr éjudice ne peut se trouver dans la perte de chance de conclure le   contrat, car par nature le contrat n’a pas encore  été form é. Le pr éjudice r éside dans la   d éception du destinataire de l’offre.. »

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