Cas pratique
Publié le 21/10/2019
Extrait du document
«
Cela signifie que la législateur y a en effet consacré l’hypothèse de la faute non-intentionnelle délictuelle,
qui permet de caractériser certains délits, alors même que leur auteur, direct ou indirect, n’était pas animé
d’une intention coupable.
En l’espèce, Jean Luc frappe l’un de ses camarades mais il décède quelques instants plus tard.
Jean Luc a
donc causé sa mort involontairement.
Il n’avait pas l’intention de le tuer donc il est possible que sa
poursuite n’aboutisse pas.
Cas pratique 3.
La société Chemin de Fer du Florival (CFF) exploite une petite ligne reliant BOLLWILLER à GUEBWILLER.
Cette ligne franchit la RD 83, une 2 X 2 voies où les véhicules circulent à 110 km/h.
Par soucis d'économies,
ce franchissement se fait à niveau avec l'aide de barrières automatiques.
Le matériel roulant utilisé, un petit
autorail diesel, présente un défaut.
Il peut, dans des conditions très particulières (humidité, présence de
feuilles mortes sur les voies) ne plus signaler sa présence à l'infrastructure ferroviaire, il devient comme
fantôme perturbant ainsi la signalisation.
Le problème est connu tant de la compagnie que de ses
cheminots mais la CFF évalue son risque de survenance à bien moins de 1% et s'en accommode donc.
Le 15 OCTOBRE 2018, il est 20 heures, c'est l’automne, il pleut, il fait nuit et il y a du brouillard.
Guillaume
PÉPIN conduit son autorail en direction de BOLLWILLER.
Malheureusement les conditions décrites plus haut
sont réunies et le train n'est pas détecté à l'approche du passage à niveau.
Les barrières ne s'abaissent pas.
A cause du brouillard et de la nuit, Guillaume PÉPIN ne se rend compte du problème qu'à une centaine de
mètres de l'intersection.
Il actionne le freinage d'urgence mais la distance est bien trop courte.
Le train traverse les voies de circulation à plus de 50 km/h percutant de plein fouet une voiture et un
camion.Le conducteur de la voiture est tué, son passager est grièvement blessé et il lui sera reconnu une ITT
de 300 jours.
Le chauffeur du camion est légèrement blessé, son ITT ne sera que de 5 jours.Guillaume
PÉPIN, Élisabeth BORGNE, PDG de la CFF et la compagnie ferroviaire sont renvoyés devant le Tribunal
correctionnel de COLMAR.
Nous pouvons nous poser les questions suivantes : Quelles qualifications seront retenues ? Quelles peines
sont encourues ?
I.
La qualification retenue
L’article 121-3 alinéa 2 qui dispose que « lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger
délibérée de la personne d'autrui ».
Il apparaît à l’étude de cet article qu’en réalité l’élément moral de cette
infraction est la volonté de violer une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi
ou le règlement.
L’infraction n’est constituée que si, en dehors de la volonté du délinquant, cette violation
de la loi a mis en danger autrui.
En l’espèce, le matériel roulant utilisé par la société chemin de fer présente un défaut.
Il peut, dans des
conditions très particulières (humidité, présence de feuilles mortes sur les voies) ne plus signaler sa
présence à l'infrastructure ferroviaire.
Ce problème est connu par la compagnie et ses cheminots.
Guillaume
PÉPIN conduit son autorail alors que les conditions de météos ne sont pas bonnes et le train n'est pas
détecté à l'approche du passage à niveau.
Les barrières ne s'abaissent pas.
Le train percute alors une
voiture et un camion et cause ainsi la mort du conducteur de la voiture.
Guillaume Pépin avait la
connaissance de l’état du matériel, que le matériel présentait un défaut.
Il a donc violer une obligation de
sécurité.
Cette violation a mis en danger les 2 véhicules et a même causé la mort du conducteur de voiture
et blessé le conducteur de camion.
L’infraction est alors constituée.
La compagnie et Guillaume Pépin ont
une grande chance d’être poursuivie..
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- N°15 DROIT PRIVE THEME N°4 : Cas pratique - gérance
- cas pratique droit admin
- cas pratique; L’adoption plénière
- cas pratique léon et marion: SEANCE 2 : Mariage (effets : régime primaire)
- Exemple de cas pratique de la légitime défense