Cas pratique

... 3. Dans le cadre de la réorganisation des services, il est proposé à Martine, façonneuse, de travailler 25 heures au lieu des 35 heures actuelles.

Il est également proposé à Henri, le directeur commercial, dont la rémunération est composée d’une partie fixe et d’une partie variable, de réduire à 2 % du chiffre d’affaires la partie variable au lieu de 3 % actuellement.

Pouvez-vous procéder à ces modifications ?

Devez-vous respectez une procédure particulière ?

4. D’autres modifications s’avèrent indispensables.

Madame Karine souhaite développer l’activité de l’établissement de Dijon qui stagne depuis 2 ans. Elle a besoin de salariés dynamiques et compétents pour relancer l’activité.

Elle décide de muter Laura et Jacques, deux salariés très performants travaillant actuellement à Lyon, pour une durée de 3 mois.

Il n’y a pas de clause de mobilité dans leur contrat de travail.

A quelles conditions, Madame Karine peut-elle procéder à ces deux mutations ?

II. CORRIGE :

1. Question 1 : La société Lefranc doit - elle reprendre les contrats des 4 couturières ?

- Faits :

La société JRS Confection, dont l’objet social est la fabrication de tissus pour l’ameublement, la décoration et la restauration, exploite outre son siège social situé à Lyon, deux établissements situés à Chalons et à Dijon.

Confrontée à la crise économique et afin de sauvegarder sa compétitivité, la société JRS Confection cède son établissement de Chalons spécialisé dans la fabrication de tissus pour l’ameublement à la société LEFRANC entreprise de confection.

L’établissement de Chalons comprend 4 couturières et le repreneur la société LEFRANC s’interroge sur son obligation ou non de reprendre les contrats de ces couturières.

I. ENONCE

L’entreprise JRS Confection conçoit et fabrique différents types de tissu pour l’ameublement, la décoration, la restauration ...

Au fil des années, la société s’est développée dans de nouveaux secteurs comme le design avec la confection de produits pour de grands créateurs.

L’entreprise est située à Lyon et a 2 établissements, l’un à Chalons, l’autre à Dijon.

Cependant, l’entreprise commence à subir de façon importante les effets de la crise économique.

Afin de résister à la crise et tenter d’améliorer la compétitivité de l’entreprise, la gérante, Madame Karine, envisage de céder une partie de son activité et de réorganiser certains services.

Elle cède l’établissement de Chalons spécialisé dans la fabrication des tissus pour l’ameublement à l’entreprise Lefranc, entreprise de confection.

L’établissement de Chalons emploie 4 couturières.

Vous êtes en charge des dossiers du personnel et Madame Karine vous demande de trouver des solutions aux problèmes posés par cette réorganisation.

Les questions de Madame Karine sont les suivantes :

1. La société Lefranc doit-elle reprendre les contrats des 4 couturières ?

2. Julie, une des quatre couturières concernées par le changement d’employeur, s’inquiète car l’entreprise JRS Confection lui doit la prime de vacances et la prime de fin d’année.

Elle craint de perdre ces sommes lors du transfert.

Pouvez-vous la rassurer ?

- Problème juridique :

Une entreprise rachetant une partie ou toute l’activité d’une autre société doit - elle reprendre les contrats de travail en cours des salariés appartenant à l’effectif de l’activité ou de la société rachetée ?

- Règles de droit :

L’article L 1224-1 du Code du Travail dispose que :

« lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. ».

En application de l’article précité, il y a transfert du contrat de travail lorsque deux conditions sont réunies :

- L’entreprise transférée doit être une entité économique autonome, laquelle se définit comme un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels (équipements, outillages, machines...) ou incorporels (clientèle, bail commercial...) permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit des intérêts propres,

- L’entité transférée doit conserver son identité, c’est-à-dire que le nouvel exploitant doit poursuivre la même activité ou tout au moins une activité connexe ou similaire susceptible de maintenir les emplois sans changement important des procédés de fabrication ou de commercialisation.

- Application aux faits :

En l’espèce, l’établissement de Châlons est cédé dans le cadre d’un contexte économique, Madame Karine invoquant la nécessité de réorganiser l’entreprise JRS Confection pour sauvegarder la compétitivité.

Afin de déterminer si la société Lefranc est contrainte ou non de reprendre les contrats de travail des quatre couturières de l’établissement de Châlons, il convient d’apprécier si les deux conditions d’application de l’article L1224-1 du Code du Travail sont réunies :

- une entité économique autonome :

. du personnel est exclusivement affecté à cet établissement, à savoir les quatre couturières,

. l’établissement exploite une activité spécifique, à savoir la fabrication de tissus pour l’ameublement,