Cas pratique

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er

 cas :

Mme X a deux enfants. Elle a été en concubinage avec Madame Y pendant 15

ans. Elles sont séparées depuis l’année dernière. Nous verrons d’abord si

Madame Y a un droit de visite et d’hébergement si elle est la mère des enfants

(I). Ensuite, nous verrons si elle a un droit de visite et d’hébergement si elle

n’est pas la mère des enfants (II).

I) Si Madame Y est la mère des enfants

Si Madame Y est la mère des enfants a-t-elle un droit de visite et

d’hébergement ?

Majeure : En principe, selon l’article 373-1-2 : « L'exercice du droit de visite et

d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs

graves » tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant (relations conflictuelles,

dénigrement fréquent de l’autre parent devant l’enfant, mise en danger de son

équilibre psychique, violence, etc.).»

Mineure : En l’espèce, Madame Y est la mère des enfants

Conclusion : Donc, si le droit de visite et d’hébergement n’est pas refusé,

Madame Y a un droit de visite et d’hébergement

II) Si Madame Y n’est pas la mère des enfants

Si Madame Y n’est pas la mère des enfants a-t-elle un droit de visite et

d’hébergement ?

Majeure : En principe, il n’existe pas de législation concernant le droit de visite

et d’hébergement du concubin séparé qui n’est pas le parent des enfants mais

le 13 juillet 2017, la Cour de cassation a rendu un une décision intéressante sur

l'autorité parentale que peut exercer la (ex) compagne de la mère après la

séparation du couple (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juillet

2017, 16-24.084, Publié au bulletin). L'ex-compagne séparée de la mère de

l'enfant, mais qui avait pourvu à son éducation depuis la naissance, a demandé

au juge aux affaires familiales de se voir attribuer un droit de visite et

d'hébergement sur l'enfant née sans filiation paternelle. Le droit de visite et

d'hébergement de l'ex-compagne est accordée en Appel parce qu'il avait été

constaté un lien affectif durable noué avec l'enfant depuis sa naissance. La

mère qui s'y opposait au motif de relations conflictuelles entre elles s'est vue

déboutée devant la Cour de Cassation qui considère qu'il revient au Juge de

fixer les modalités des relations que peut nouer un enfant avec un tiers, que

celui-ci soit parent ou non, lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec

l'enfant et a pourvu à son éducation son entretien et son installation et a noué

avec lui des liens affectifs stables.