Cas pratique obligation
Publié le 11/12/2016
Extrait du document
«
- L’erreur vice de consentement entraîne la nullité relative
B- L’application
En l’espèce, Madame Dugommier demande la nullité du contrat fondée sur l’erreur.
Il semble intéressant de caractériser l’erreur sur la quelle Madame Dugommier pourrait
obtenir la nullité.
- En ce qui concerne l’erreur obstacle, il ne semble pas que cette erreur soit retenue ici.
Le contrat portait bien sur le même objet et ne correspond pas à un malentendu tel
qu’il n’y ait jamais eu d’échanges de consentement
- En ce qui concerne l’erreur indifférente, cette erreur pourrait être retenue en ce sens
que la valeur et surtout l’état de la coupe n’est peut-être jamais entrée dans le champ
contractuel.
De plus, Madame Dugommier est antiquaire, elle est donc
professionnelle et aurait du éviter de tomber dans cette erreur.
En effet, elle n’a pas
été diligente, ce qui rend son erreur inexcusable.
- En ce qui concerne l’erreur sur la substance, cette erreur pourrait être retenue en ce
sens que l’état de la coupe correspond à la qualité substantielle de la chose achetée
par Madame Dugommier.
C’est l’idée, que dans un autre état, elle n’aurait pas acheté
cette coupe.
Cette qualité substantielle est entrée dans le champ contractuel et
correspond au véritable désir contractuel de Madame Dugommier.
De plus, il résulte de la jurisprudence, que le statut d’antiquaire de Madame
Dugommier ne l’empêche pas d’avoir pu être menée en erreur en vertu des
indications du catalogue, et des réponses données aux questions posées (Cass.
Civ
1 ère,
8 décembre 2009).
Madame Dugommier était donc dans la croyance erronée que
l’objet était en bon état.
Il semble, ici, opportun de retenir la qualification d’erreur sur la substance afin que
Madame Dugommier puisse gagner en appel.
Ainsi, Madame Dugommier pourrait demander la nullité relative de la vente sur le
fondement de l’erreur sur la substance.
II- Le studio
Faits…
Pb : L’erreur fondée sur la défiscalisation d’un achat immobilier est elle constitutive d’un vice
dconsentement ?.
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- N°15 DROIT PRIVE THEME N°4 : Cas pratique - gérance
- cas pratique droit admin
- cas pratique; L’adoption plénière
- cas pratique léon et marion: SEANCE 2 : Mariage (effets : régime primaire)
- Exemple de cas pratique de la légitime défense