casier judiciaire (cours de droit pénal).

casier judiciaire (cours de droit pénal). 1 PRÉSENTATION casier judiciaire, dossier constitué par les services du ministère de la Justice qui permet de retracer toutes les condamnations pénales dont une personne a fait l'objet. Le casier judiciaire joue un rôle de mémoire des peines. L'application effective d'un nombre important de règles pénales suppose que la juridiction prononçant le jugement puisse connaître le passé délinquant de l'accusé, notamment dans l'hypothèse du prononcé d'une peine aggravée au motif, par exemple, de la récidive. 2 HISTORIQUE ET ORGANISATION Dès 1808, le Code d'instruction criminelle, l'ancêtre de l'actuel Code de procédure pénale, institue les « sommiers judiciaires «, des registres tenu...